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Une entreprise en difficultés, peut-elle faire des paiements préférentiels à certains créanciers?

Peut-on accepter qu'un capitaine, après avoir conduit son navire en eaux troubles, ne sauve seulement que les membres de son équipage qu'il a choisis en jetant les autres par-dessus bord? Attention aux survivants!

«Il faut savoir garder le cap, même en eaux troubles.»

Voyant de grosses vagues à l'horizon et avant que le tourbillon des procédures judiciaires ne les entraîne vers la faillite, certains débiteurs tentent de payer, de façon préférentielle, certains de leurs créanciers.

Une entreprise faisant face à des difficultés, convient d'acquitter, en priorité, des sommes dues à un distributeur qui est aussi son principal client.

Le syndic de faillite s'adresse à la Cour supérieure pour que ce paiement soit annulé, le considérant préférentiel puisqu'il a été versé dans les trois mois précédant un avis d'intention de faire une proposition de faillite. La Cour énonce que pour renverser les prétentions du syndic, le distributeur doit prouver: soit que le paiement résulte d'un engagement antérieur et qu'il a été fait dans le cours normal des affaires de l'entreprise, soit qu'il ignorait que l'entreprise était insolvable, ou, enfin, que les paiements versés étaient nécessaires à la poursuite des activités de l'entreprise.

Pour en savoir plus la déclaration de transmission suite à un décès.
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Le tribunal, tout en reconnaissant que l'insistance d'un créancier pour obtenir le paiement d'un débiteur n'est pas un geste répréhensible, conclut que le paiement en question a permis à l'entreprise de continuer son exploitation et qu'il est opposable au syndic.

Peut-on accepter qu'un capitaine, après avoir conduit son navire en eaux troubles, ne sauve seulement que les membres de son équipage qu'il a choisis en jetant les autres par-dessus bord? Attention aux survivants!

*200-11-007440-996

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
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