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Utilité de la clause d'insaisissabilité dans un testament.

Pourquoi laisser saisir l'insaisissable?

Lorsqu'on lègue des biens, on désire que ces derniers soient à l'abri des créanciers des héritiers.

Un an après son mariage, un homme cède à son épouse un chalet. De toute évidence, de plus en plus amoureux, il lui cède par la suite la résidence familiale qui lui avait été léguée par sa mère sous condition d'insaisissabilité. Le lendemain de la signature de l'acte de cession, la conjointe signe une déclaration de divorce et la notifie au conjoint. Dix jours après la notification, la Cour accorde le divorce et entérine la convention sur mesures accessoires signée par les parties. Cette convention stipule que la conjointe versera, entre autres, la somme de 65 000 $ au conjoint, ce qui représente la part du conjoint dans la résidence familiale. Suite à la faillite de ce dernier, peu de temps après, le syndic demande l'annulation de la transaction.

Bien que le conjoint déclare avoir reçu la somme de 65 000 $ en argent et l'avoir perdue au jeu, la Cour d'appel* conclut que la transaction n'est pas révisable et ce, même si elle est d'avis que la conjointe n'a rien versé d'autre qu'une somme de 1 $ au conjoint. La résidence ayant été léguée sous condition d'insaisissabilité, cette mention permet d'exclure le bien légué du patrimoine du failli attribué à ses créanciers.

Tout parent, sa vie durant, désire protéger ses enfants. Pourquoi ne pas souscrire à une garantie qui se prolongerait au delà de sa vie, en insérant une clause d'insaisissabilité dans son testament?

* C.A. 500-09-004938-973, 1998-11-17

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
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