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Monsieur s'est-il enrichi aux dépens de madame pendant leur vie commune

Le Code civil n'assujettit pas les couples faisant simplement vie commune au patrimoine familial ainsi qu'à un régime matrimonial. Un jour, peut-être, y seront-ils astreints. Certains, comme Lola, y rêvent, d'autres, comme Éric, n'osent même pas y songer.

Jusqu'à ce jour, le Code civil du Québec et la jurisprudence n'accordent pas les mêmes droits aux conjoints mariés et aux conjoints de fait. Ainsi, deux conjoints de fait, faisant vie commune depuis 25 ans, mettent un terme à leur relation et cessent de cohabiter ensemble.

Madame s'adresse à la Cour et réclame un dédommagement de plus de 300 000$ pour des travaux domestiques, des frais de garderie, de scolarité et pour des vêtements destinés à leur fille, maintenant âgée de 27 ans. Madame invoque qu'il y a eu « quasi-contrat fondé sur la doctrine de l'enrichissement injustifié » et que Monsieur « s'est enrichi à ses dépens pendant leur vie commune. »

La Cour supérieure donne raison à Madame et accorde un dédommagement de 40 000$. Monsieur porte l'affaire en appel.

La Cour d'appel* convient qu' « il est indéniable que (Madame) a effectué, au bénéfice de (Monsieur) des tâches domestiques non rémunérées [...] mais [...] il faut remettre en contexte cet apport aux charges du ménage et voir comment le poids final de la vie quotidienne était réparti entre les conjoints. »

La preuve démontre que Monsieur a toujours pris à charge, seul, toutes les dépenses reliées à la résidence ainsi que les frais de scolarité de leur fille. La Cour d'appel renverse la décision du tribunal de première instance et conclut que « l'enrichissement dont a bénéficié (Monsieur) a été compensé autrement pendant les 25 ans qu'a duré la vie commune et que (Madame) ne s'est pas appauvri d'autant. »

Jusqu'à ce jour, le Code civil n'assujettit pas les couples faisant simplement vie commune au patrimoine familial ainsi qu'à un régime matrimonial. Un jour, peut-être, y seront-ils astreints. Certains, comme Lola, y rêvent, d'autres, comme Éric, n'osent même pas y songer.

*C.A. Montréal 500-09-017755-075

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
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