Testament et ses formalités | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Blogue juridique > Protection du patrimoine > Le testament est un acte unilatéral révocable

Le testament est un acte unilatéral révocable

Le testament est essentiellement un acte unilatéral révocable par lequel le testateur dispose par libéralité de tout ou partie de ses biens.

«Je n'ai rien, je dois beaucoup, je lègue le reste aux pauvres»
Charles Gros

La liberté de tester demeure l'un des fondements du Code civil du Québec. Pour s'en assurer, le législateur a donc édicté des règles des plus formalistes.

Un bienfaiteur, quelques années avant son décès, convient par écrit avec son rabbin, de léguer 15% de la valeur de sa succession à sa communauté. En contrepartie, cette dernière s'engage à installer une plaque commémorative au nom du bienfaiteur dans le hall d'entrée de sa salle communautaire.

Suite à son décès, une demande en vérification de testament est présentée à la Cour supérieure. Cette dernière la rejette et refuse d'homologuer le document.

La Cour d'appel statue qu'un testament "est essentiellement un acte unilatéral révocable par lequel le testateur dispose par libéralité de tout ou partie de ses biens". La Cour constate que le document qui lui a été soumis est plutôt un contrat écrit constatant des engagements mutuels des parties. Notant l'absence de caractère unilatéral du document, la Cour conclut que ce dernier n'est pas un testament.

Le formalisme entourant un testament se doit d'être respecté si l'on ne veut pas déshériter ceux que l'on voulait avantager.

Il ne faut surtout pas s'inspirer de Sacha Guitry qui écrivait: "J'ai déchiré le testament que je venais d'écrire, il faisait tant d'heureux que j'en serais arrivé à me tuer pour ne pas trop les faire attendre."

* C.A. 500-09-004938-973, 1998-11-17

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
Passer de belles vacances en famille, pas toujours vrai!
Me François Forget - 14 décembre 2016
Passer de belles vacances en famille pendant le temps des fêtes, à la chaleur et au bord de la mer..., pas...
Les délais stipulés dans une offre d'achat sont-ils de rigueurs ?
Me François Forget - 21 décembre 2005
Le délai stipulé dans une offre d'achat acceptée n'est pas de rigueur sauf si les parties l'ont conclu ainsi.
Le testament et capacité de tester
Me François Forget - 25 novembre 2004
Le fardeau de prouver l'incapacité de contracter ou de tester incombe à celui qui demande la nullité de l'acte.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier