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Blogue juridique > Protection du patrimoine > Le testament est un acte unilatéral révocable

Le testament est un acte unilatéral révocable

Le testament est essentiellement un acte unilatéral révocable par lequel le testateur dispose par libéralité de tout ou partie de ses biens.

«Je n'ai rien, je dois beaucoup, je lègue le reste aux pauvres»
Charles Gros

La liberté de tester demeure l'un des fondements du Code civil du Québec. Pour s'en assurer, le législateur a donc édicté des règles des plus formalistes.

Un bienfaiteur, quelques années avant son décès, convient par écrit avec son rabbin, de léguer 15% de la valeur de sa succession à sa communauté. En contrepartie, cette dernière s'engage à installer une plaque commémorative au nom du bienfaiteur dans le hall d'entrée de sa salle communautaire.

Suite à son décès, une demande en vérification de testament est présentée à la Cour supérieure. Cette dernière la rejette et refuse d'homologuer le document.

La Cour d'appel statue qu'un testament "est essentiellement un acte unilatéral révocable par lequel le testateur dispose par libéralité de tout ou partie de ses biens". La Cour constate que le document qui lui a été soumis est plutôt un contrat écrit constatant des engagements mutuels des parties. Notant l'absence de caractère unilatéral du document, la Cour conclut que ce dernier n'est pas un testament.

Le formalisme entourant un testament se doit d'être respecté si l'on ne veut pas déshériter ceux que l'on voulait avantager.

Il ne faut surtout pas s'inspirer de Sacha Guitry qui écrivait: "J'ai déchiré le testament que je venais d'écrire, il faisait tant d'heureux que j'en serais arrivé à me tuer pour ne pas trop les faire attendre."

* C.A. 500-09-004938-973, 1998-11-17

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
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