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Protection / Inaptitude

Documents conçus pour toute personne chargée d'administrer les biens d'autrui.

L'inventaire des biens meubles et immeubles du majeur inapte ou du mineur est dressé par le mandataire, curateur ou tuteur dans les jours suivant sa nomination validée par jugement.
Pour dresser un compte-rendu intérimaire ou définitif des opérations du mandataire, curateur ou tuteur pour le compte du majeur inapte ou du mineur au cours d'une période donnée.

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