Les droits et obligations des conjoints de fait au Québec diffèrent de ceux des autres provinces | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Blogue juridique > Protection du patrimoine > Les droits et obligations des conjoints de fait au Québec diffèrent de ceux des autres provinces

Les droits et obligations des conjoints de fait au Québec diffèrent de ceux des autres provinces

Les droits et obligations des conjoints de fait au Québec diffèrent de ceux des autres provinces. Dans l'attente d'une modification au Code civil du Québec, les tribunaux semblent pallier à ce vide juridique.

«La justice, c'est donner à chacun son dû»
Simonide de Cios

Les droits et obligations des conjoints de fait au Québec diffèrent de ceux des autres provinces, tel que confirmé par l'arrêt « Eric c. Lola » de la Cour Suprême du Canada. Dans l'attente d'une modification au Code civil du Québec, les tribunaux semblent pallier à ce vide juridique.

Ainsi, Madame, après avoir abandonné sa carrière, « consacre 22 années de sa vie au bien-être de son conjoint [de fait] et de leurs 4 enfants ». Suite au départ de Monsieur pour une nouvelle flamme, Madame s'adresse à la Cour* et demande 1 000 000$ à titre d'enrichissement injustifié. Elle abandonne par ailleurs sa demande pour partage du patrimoine familial et sa demande de pension alimentaire entre conjoints suite au jugement rendu dans l'affaire « Eric c. Lola ».

Le tribunal mentionne que le présent dossier est « l'occasion pour la Cour de rappeler que le droit civil québécois accorde des droits au prestataire de services domestiques dans le cadre d'une union de fait », d'autant plus que la Cour Suprême a déjà statué que ces activités peuvent être considérées dans une demande d'enrichissement injustifié. Le tribunal, s'appuyant sur la méthode dite de « valeur accumulée », ordonne à Monsieur de verser à Madame la somme de 398 000$. Cette méthode n'entraîne pas une « présomption de partage égal comme le préconisent les textes législatifs relatifs au régime matrimonial ». Elle vise plutôt à évaluer la réparation pécuniaire due à Madame, en déterminant la contribution proportionnelle de cette dernière à l'accumulation de la richesse de Monsieur.

Même si le Code civil du Québec n'encadre pas encore directement les relations entre les conjoints de fait, les tribunaux par souci de justice naturelle et peut-être d'équité, puisent abondamment dans le Code civil du Québec pour pallier à certaines injustices.

*Cour d'appel (200-09-007888-123)

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
Procéder soi-même au règlement de la succession d'un proche
L'équipe ScriptaLegal - 14 juin 2018
Saviez-vous qu'à part un seul document lié à la transmission d'un immeuble, vous pouvez préparer vous-même...
Comment concilier retraite, divorce et pension alimentaire?
Me François Forget - 30 avril 2009
Les statistiques québécoises démontrent que plus de la moitié des mariages se terminent par un divorce. Comment,...
Il faut profiter des avantages consentis par contrat en temps et lieu, autrement, c'est déjà trop tard!
Me François Forget - 12 avril 2017
Il faut profiter des avantages consentis par contrat en temps et lieu, autrement, c'est déjà trop tard!

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier