Lorsqu'un conjoint achète un bien à même le produit de la vente d'un bien qu'il possédait avant le mariage, il se doit de l'inscrire au contrat d'achat.
Les biens possédés par un des conjoints avant le mariage sont-ils toujours exclus du patrimoine familial?
Ainsi une dame possédant, avant le mariage, une résidence d'une valeur de 53 000 $, libre de toute hypothèque, la vend après quelques années, suite à des travaux effectués par le mari. À même le produit de la vente, le couple rachète comptant une deuxième résidence enregistrée au nom des deux conjoints. Fort du profit et de l'habileté du mari, le couple la revend et en rachète une troisième comptant, laquelle sera vendue 205 000 $ lors de leur séparation.
Madame s'adresse à la Cour* pour que lui soit attribué le produit de la vente de la résidence. Elle invoque qu'elle a droit au produit provenant de la résidence qu'elle possédait avant le mariage et à la plus-value acquise par le remploi de celle-ci.
La Cour statue que Madame a renoncé à ses droits puisque les deux dernières résidences ont été acquises au nom des deux conjoints sans aucune réserve de la part de cette dernière.
Lorsqu'un conjoint achète un bien à même le produit de la vente d'un bien qu'il possédait avant le mariage ou échu par succession, il se doit de l'inscrire au contrat d'achat afin d'éviter qu'il ne soit inclus dans le patrimoine familial.
*CA 500-09-013210-034; 2003-09-19
