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La vente d'une maison intergénérationnelle de plus d'un logement est-elle taxable?

La vente d'une maison intergénérationnelle est-elle taxable dans la mesure où on y compte plus d'un logement ?

«Puisque l'impôt à une assiette, pourquoi mange-t-il toujours dans la nôtre»
Pierre Veron

Les maisons intergénérationnelles sont de plus en plus populaires et, dans la mesure où on y compte plus d'un logement, leur revente est-elle imposable?

Un couple acquiert dans un seul acte de vente, deux bungalows semi-détachés construits sur un lot unique. Il y emménage avec ses deux enfants. Une ouverture entre les deux bungalows permet aux membres de la famille d'y accéder sans être contraints de passer par l'extérieur. Six ans s'écoulent. Le couple subdivise en deux lots et vend les bungalows séparément. L'agence du Revenu du Québec, considérant que la résidence comporte deux unités de logements distinctes, cotise le couple pour plus de 29 000$. Ce dernier s'adresse à la Cour* et prétend qu'il est exempté de gain en capital puisqu'il s'agissait de sa résidence principale. Le couple fonde ses prétentions à l'effet :

  • que le logement n'a jamais été offert en location;
  • que l'ensemble de la maison a été utilisée à des fins familiales;
  • qu'il n'y a qu'un seul compte de taxes;
  • qu'une seule police d'assurance habitation a été émise pour les deux unités.

Le tribunal, en réponse aux arguments des parties, fonde sa décision à l'effet que:

  • tout contribuable est exempté du gain de capital pour résidence principale;
  • l'existence de deux adresses n'exclut pas la notion de résidence principale;
  • la loi de l'impôt, bien qu'elle ne définisse pas la maison intergénérationnelle, la considère dans un bulletin d'interprétation comme un seul logement, à condition qu'il n'existe aucun accès restreint entre les deux espaces d'habitation;
  • la résidence peut être vendue en deux contrats même si elle a été acquise en un seul contrat;
  • rien ne s'oppose à ce que l'immeuble ait plus d'une cuisine car il pourrait y loger un domestique.

La Cour donne raison aux contribuables car, malgré l'existence de certains faits, ils ont réussi à démontrer leurs droits. Comme disait Flaute, « les faits parlent d'eux-mêmes ».

*CA 700-80-005176-117

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
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