Clause de non-concurrence et contrat de vente | ScriptaLegal
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L'utilité d'une clause de non-concurrence

La difficulté d'application d'une clause de non-concurrence dans un contrat est inversement proportionnelle à la bonne foi des parties.

«La bonne foi se vit, mais ne s'écrit pas»

Il arrive fréquemment que certaines personnes, après avoir vendu leur entreprise, ne respectent pas la clause de non-concurrence contenue au contrat de vente.

Un Distributeur ayant vendu son entreprise à une Corporation, se porte acquéreur d'un compétiteur direct de la Corporation, malgré son engagement envers cette dernière à ne pas exploiter une entreprise de distribution de même nature pour une période de cinq ans. Il est à noter que la Corporation désirait, elle aussi, se porter acquéreur de ce compétiteur.

La Corporation s'adresse à la Cour* et demande une indemnité pour perte de profits. La Cour déclare qu'en affaires, il n'est « pas acceptable que l'on puisse tirer profit de sa mauvaise foi ». En effet, le Distributeur, bien que sachant qu'il transgressait la clause de non-concurrence, ne s'inquiétait pas outre mesure sous prétexte qu'au Québec des dommages exemplaires ne peuvent être accordés.

La Cour condamne le Distributeur à verser plusieurs millions de dollars à la Corporation. L'acquisition a été faite en violation de l'engagement du Distributeur et lui a procuré un avantage sur le marché qui a causé inévitablement une perte pour la Corporation.

Il faut se souvenir que la difficulté d'application d'une clause de non-concurrence est inversement proportionnelle à la bonne foi des parties.

*C.A. 500-05-010190-930, 2002-09-09

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
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