Clause de non-concurrence et contrat de vente | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Conseil juridique
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Forfaits Consultation en ligne Vidéos Foire aux questions Blogue juridique
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Blogue juridique > Compagnie > L'utilité d'une clause de non-concurrence

L'utilité d'une clause de non-concurrence

La difficulté d'application d'une clause de non-concurrence dans un contrat est inversement proportionnelle à la bonne foi des parties.

«La bonne foi se vit, mais ne s'écrit pas»

Il arrive fréquemment que certaines personnes, après avoir vendu leur entreprise, ne respectent pas la clause de non-concurrence contenue au contrat de vente.

Un Distributeur ayant vendu son entreprise à une Corporation, se porte acquéreur d'un compétiteur direct de la Corporation, malgré son engagement envers cette dernière à ne pas exploiter une entreprise de distribution de même nature pour une période de cinq ans. Il est à noter que la Corporation désirait, elle aussi, se porter acquéreur de ce compétiteur.

La Corporation s'adresse à la Cour* et demande une indemnité pour perte de profits. La Cour déclare qu'en affaires, il n'est « pas acceptable que l'on puisse tirer profit de sa mauvaise foi ». En effet, le Distributeur, bien que sachant qu'il transgressait la clause de non-concurrence, ne s'inquiétait pas outre mesure sous prétexte qu'au Québec des dommages exemplaires ne peuvent être accordés.

La Cour condamne le Distributeur à verser plusieurs millions de dollars à la Corporation. L'acquisition a été faite en violation de l'engagement du Distributeur et lui a procuré un avantage sur le marché qui a causé inévitablement une perte pour la Corporation.

Il faut se souvenir que la difficulté d'application d'une clause de non-concurrence est inversement proportionnelle à la bonne foi des parties.

*C.A. 500-05-010190-930, 2002-09-09

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
Une oeuvre protégée par la Loi sur le droit d'auteur
Me François Forget - 23 septembre 2004
L'existence d'un droit d'auteur, c'est purement une question de fait. Il ne suffit pas d'avoir l'idée, il faut en...
La banque et la bonne santé financière d'un client
Me François Forget - 23 novembre 2006
Lorsqu'une banque accepte de transmettre de l'information, elle doit se comporter de façon raisonnable
L'enrichissement injustifié d'un conjoint de fait
Me François Forget - 20 novembre 2003
Les principes qui déterminent le patrimoine respectif des conjoints de fait lorsqu'ils mettent fin à leur vie...

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier