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Subordination de créance consentie par des actionnaires

La plupart des offres de financement sont assujetties à des conventions de subordination, pour les avances consenties par les actionnaires. Ces conventions sont souvent minimisées par les actionnaires.

«Tu dois toujours respecter tes engagements, même dans l'adversité.»
Confucius

La plupart des offres de financement sont assujetties à des conventions de subordination pour les avances consenties par les actionnaires.

Un père et ses deux fils sont co-actionnaires d'une entreprise par le biais de leurs compagnies de gestion. L'entreprise doit à ces trois compagnies de gestion, à titre d'avances, des sommes importantes. L'entreprise en question, dans le cadre d'une demande d'ouverture de marge de crédit, se voit contraint de demander à ses actionnaires (les compagnies de gestion) de subordonner leurs avances en faveur du prêteur. Pour ce faire, l'entreprise signe une entente. Trois billets à ordre payables sur demande à chaque compagnie de gestion sont émis, lesquels sont endossés en faveur du prêteur.

L'un des deux fils, suite à son expulsion de l'entreprise, exige, entre autres, le remboursement de ses avances. Ses co-actionnaires s'y opposent et le fils s'adresse à la Cour*. En première instance, le juge conclut que suite à la convention signée avec le prêteur, les avances « n'étaient pas des prêts remboursables sur demande, mais bien du capital investi » dans l'entreprise et qu'un des actionnaires ne peut décider seul du moment du remboursement de sa part.

La Cour d'appel statue : « Si les trois actionnaires ont accepté de ne pas exiger le remboursement de leur prêt afin de permettre à [l'entreprise] d'obtenir une marge de crédit auprès [du prêteur] pour ses opérations courantes, il serait vraisemblable de penser que [le fils expulsé] ne puisse exiger le remboursement de sa créance sur demande ».

Les implications d'une subordination de créance consentie par des actionnaires lors de l'octroi d'un prêt sont souvent minimisées par ces derniers. Peut-être y aurait-il lieu de bien leur citer le proverbe de Confucius, lors de la signature de l'offre de financement.

*C.A. Montréal 500-09-019430-099

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
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