Espaces de stationnement réservés aux personnes handicapées. | ScriptaLegal
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Blogue juridique > Immobilier > L'ignorance de la loi n'est pas une excuse

L'ignorance de la loi n'est pas une excuse

Normalement, la réglementation municipale réserve un certain nombre de places de stationnement aux personnes handicapées. Force est de constater que vous pouvez être propriétaire sans être toujours maître chez vous ou maître chez vous sans être propriétaire.

De plus en plus, dans les stationnements d'établissements privés, apparaissent des espaces réservés aux personnes handicapées.

Ainsi, deux clients se rendent à un magasin Canadian Tire afin de faire procéder à l'entretien de leur automobile. Le stationnement situé à proximité des portes de garage étant bondé, le gérant du magasin insiste donc pour que les clients stationnent leur automobile dans les espaces réservés aux personnes handicapées et ce, même s'ils ne possèdent pas les vignettes requises.

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A leur retour, les clients ont la surprise de constater qu'un billet d'infraction leur a été émis.

S'adressant à la Cour*, les clients invoquent que l'erreur a été provoquée par une personne en autorité. Ces derniers prétendent que le gérant du magasin avait le pouvoir de les autoriser à ne pas respecter la signalisation.

Le juge confirme que si une personne fait le maximum pour que sa conduite soit conforme à la loi, mais est induite en erreur par un responsable de l'application de la loi, elle ne contrevient pas à la maxime « l'ignorance de la loi n'est pas une excuse ». Par contre, dans les circonstances, le gérant du magasin ne peut certes pas être qualifié de personne responsable de l'application de la loi car il n'est ni policier, ni agent de la circulation.

Normalement, la réglementation municipale réserve un certain nombre de places de stationnement aux personnes handicapées. Force est de constater que vous pouvez être propriétaire sans être toujours maître chez vous ou maître chez vous sans être propriétaire.

*C.M. Iberville 02-0000268351

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
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