Les vices cachés lors de l'achat d'une propriété | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Blogue juridique > Immobilier > Les vices cachés lors de l'achat d'une propriété

Les vices cachés lors de l'achat d'une propriété

Lors de la vente d'un immeuble, tout vendeur ne doit pas seulement se limiter à connaître tout ce qu'il dit, mais dire tout ce qu'il connaît.

«Garder le silence pour ne pas dire la vérité»
L. O. Blier

L'achat d'une propriété n'est pas toujours source de réjouissances et ce, malgré toutes les précautions que peuvent prendre les acheteurs.

Ainsi, un couple désireux de se porter acquéreur d'un condo, fait inspecter ce dernier par un expert et consulte en plus son avocat, lequel est aussi avocat des vendeurs.

Le couple fait l'acquisition du condo, mais, six mois plus tard, le syndicat de la copropriété avise tous les copropriétaires que, suite au rapport d'un expert, une cotisation spéciale de 30 000$ doit être versée par chacun des copropriétaires pour des travaux à la toiture. Un mois plus tard, avant que ces travaux ne débutent, autre tuile, le condo des acheteurs subit d'importants dégâts causés par une infiltration d'eau à un mur.

Les acheteurs s'adressent à la Cour* et demandent dédommagement pour vices cachés.  Lors de l'instruction, il est démontré que, vingt jours avant la signature du contrat de vente, les copropriétaires, lors de leur assemblée annuelle à laquelle assistaient les vendeurs, ont mandaté un expert pour résoudre le problème d'infiltration d'eau existant depuis plusieurs années.  La preuve a révélé que dans le contrat de vente, les vendeurs ont déclaré qu'il n'y avait à leur connaissance  « aucun facteur qui réduit la valeur du condo ».

Par ailleurs, les vendeurs ont informé leur agent immobilier du problème d'infiltration d'eau, mais ce dernier n'en n'a pas soufflé mot aux acheteurs. La Cour conclut que même si les vendeurs « ont parlé de ce vice aux acheteurs, ils n'en n'ont pas parlé assez. La description était à la frontière entre ce qui était assez et ce qui n'était pas suffisant. »

Lors de la vente d'un immeuble, tout vendeur ne doit pas seulement se limiter à connaître tout ce qu'il dit, mais dire tout ce qu'il connaît.

*CA 500-09-020092-094
François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
Les obligations entre le locataire et locateur sont d'abord régies par le bail commercial
Me François Forget - 29 novembre 2007
Le bail commercial est souvent considéré, à juste titre d'ailleurs, comme un document long, fastidieux, lancinant...
Un texte qui apparaît clair à sa face même peut donner lieu à interprétation
Me François Forget - 9 avril 2014
Un « texte qui apparaît clair à sa face même peut donner lieu à une interprétation lorsqu'il appert que ce qui est...
Le testament et capacité de tester
Me François Forget - 25 novembre 2004
Le fardeau de prouver l'incapacité de contracter ou de tester incombe à celui qui demande la nullité de l'acte.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier