Recherche et services accessoires | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Conseil juridique
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Forfaits Consultation en ligne Vidéos Foire aux questions Blogue juridique
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Services > Affaires > RDPRM

Pour des recherches ou publications au RDPRM (Registre des droits personnels et réels mobiliers).

Recherche mobilière préliminaire|à partir de 35 $
Pour effectuer une vérification préliminaire des charges pouvant affecter les biens d'une entreprise.
Publication d'une hypothèque mobilière|à partir de 100 $
L'inscription de l'hypothèque mobilière au RDPRM permet de rendre la sûreté opposable aux tiers.
Recherche par numéro de série d'un véhicule|à partir de 25 $
Votre recherche au Registre des droits personnels et réels mobiliers pour le véhicule que vous voulez acheter.

Vidéos connexes

Comment créer votre document

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier