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Droit des affaires > RDPRM

RDPRM

Pour des recherches ou publications au RDPRM (Registre des droits personnels et réels mobiliers).

Recherche mobilière préliminaire|à partir de 35 $
Pour effectuer une vérification préliminaire des charges pouvant affecter les biens d'une entreprise.
Publication d'une hypothèque mobilière|à partir de 75 $
L'inscription de l'hypothèque mobilière au RDPRM permet de rendre la sûreté opposable aux tiers.
Recherche par numéro de série d'un véhicule routier|à partir de 25 $
Votre recherche au Registre des droits personnels et réels mobiliers pour le véhicule que vous voulez acheter.

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