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Achat d'immeuble et mises de fonds inégales par les conjoints

Lorsque des conjoints achètent un immeuble en indivision et que l'une des parties apporte une contribution financière plus élevée que l'autre, il est impérieux de le mentionner dans l'acte d'achat notarié.

«Amour, amour, quand tu nous tiens, on peut bien dire : adieu prudence! »
Jean de La Fontaine

Une multitude de couples non-mariés élaborent un projet de vie qui débute le plus souvent par l'achat d'une résidence.

Ainsi, après avoir vécu des moments difficiles, un couple vivant en union de fait se réconcilie et convient de se faire construire une résidence. Bien que cette demeure soit au nom des deux parties, chacun pour moitié, Monsieur apporte une contribution financière de 205 000 $, tandis que Madame n'en apporte aucune. Ils conviennent que Madame versera mensuellement 500 $ pour le paiement de l'hypothèque et que Monsieur acquittera les autres charges.

Après huit ans de vie commune, le couple met fin à la relation conjugale. Madame demande au tribunal* que le produit de la vente de la résidence soit partagé à parts égales. Monsieur, bien qu'il ne conteste pas que Madame possède 50 % de la résidence, demande que sa contribution financière initiale lui soit remboursée en priorité et que le résidu soit partagé également entre les parties.

Selon le Code civil du Québec « les parts des indivisaires dans un bien sont présumées égales ». Cette présomption peut être repoussée par une entente verbale ou écrite. Le seul fait que l'un des indivisaires ait contribué financièrement plus que l'autre ne repousse pas cette présomption d'égalité. »

Faute de preuve tangible, le tribunal ordonne le partage égal du produit de la vente. La Cour rappelle que Monsieur, tout au long de son union, a toujours acquiescé à « une contribution inégale du paiement du prix et qu'il est mal venu de se raviser au moment de la rupture. »

Lorsque des conjoints de fait achètent un immeuble en indivision et que l'une des parties apporte une contribution financière plus élevée que l'autre, il est impérieux de le mentionner dans l'acte d'achat notarié. À défaut de cette dénonciation, l'une des parties constatera que l'amour n'a pas de prix.

*C.S. 505-17-006968-145 

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
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