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Un droit de propriété peut prendre fin, faute de s'être assuré d'en avoir eu la possession utile

Si toute bonne chose a une fin, un droit de propriété peut prendre fin, faute de s'être assuré d'en avoir eu la possession utile.

«Mien, tien. - Voilà le commencement et l'image de l'usurpation de toute la terre»
Blaise Pascal

Si toute bonne chose a une fin, un droit de propriété peut prendre fin, faute de s'être assuré d'en avoir eu la possession utile.

Ainsi, en 1986, huit chalets sont construits en flanc de montagne, partie intégrante d'un développement et vendus à différents propriétaires. Six disposent de deux places de stationnement en façade de leur lot, alors que sur celui du septième chalet, on y aménage un stationnement pouvant accueillir quatre voitures. Deux de ces quatre places sont utilisées par le propriétaire du huitième chalet, car son terrain ne permet pas l'aménagement de stationnement. Toutefois, aucun titre de propriété n'est consenti à ce dernier, mais une servitude de passage est créée en sa faveur, lui permettant d'accéder au stationnement.

En 1993, un Acquéreur achète le huitième chalet et continue d'occuper les deux stationnements du septième chalet, même s'ils sont situés chez le voisin.

En 2011, un nouveau Propriétaire se porte acquéreur du chalet où les quatre stationnements sont aménagés. Un an s'écoule, et ce Propriétaire met en demeure l'Acquéreur du huitième chalet de cesser d'occuper son lot et demande à la Cour* l'émission d'une injonction à cet effet. L'Acquéreur, en riposte, demande la reconnaissance de son droit de propriété par prescription acquisitive, puisqu'il a eu la possession utile des deux stationnements depuis plus de dix ans.

Le tribunal conclut que l'Acquéreur a bien établi « en avoir eu la possession utile, c'est-à-dire paisible, certaine, publique et non équivoque », soit les quatre conditions requises pour que la possession produise ses effets. Elle est donc opposable au Propriétaire bien que son titre ait été inscrit avant sa demande en justice. L'inscription d'un titre de propriété au registre foncier ne peut protéger un propriétaire contre les effets de la possession utile d'un tiers.

On peut avoir la possession utile d'une propriété sans avoir le titre ou avoir un titre sans en avoir la possession utile. Pourquoi, lorsqu'on est propriétaire en titre, ne pas s'assurer qu'on a également la possession de l'ensemble de notre propriété, d'où l'utilité d'obtenir un certificat de localisation lors d'un achat.

*C.A. 500-09-024024-135

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
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