Le respect de l'acte hypothécaire, bien plus qu'une affaire de clauses monétaires.
Plusieurs personnes croient que les obligations d'un acte de prêt hypothécaire se limitent à respecter les clauses d'ordre monétaire telles que le paiement des taxes foncières, primes d'assurance, frais de copropriété et remboursement du capital et des intérêts.
Ainsi, un Propriétaire, incapable de refinancer son immeuble, le vend à Madame. Le jour même, cette dernière le grève d'une hypothèque. Quelques années s'écoulent, Madame étant en défaut d'effectuer ses versements, le créancier obtient un jugement suite à une demande en délaissement forcé et vente sous contrôle de justice.
Le Propriétaire ayant initialement vendu l'immeuble s'adresse à la Cour* et demande une rétractation de jugement après avoir offert de rembourser au créancier les versements en retard, sans les autres frais. Il prétend être le véritable propriétaire de l'immeuble en vertu d'une entente verbale avec Madame. Pour soutenir ses prétentions, il affirme qu'en plus d'avoir effectué les six derniers versements et d'avoir signé les baux, Madame et lui-même sont désignés comme personnes assurées. Entre-temps, à défaut d'entente avec le créancier, le Propriétaire rachète l'immeuble, assume l'hypothèque du créancier et publie l'acte au registre foncier.
Le tribunal rejette les prétentions du Propriétaire et conclut que même si les arrérages étaient payés, Madame serait toujours en défaut et ne peut y remédier. En effet, cette dernière a transféré la propriété et « ce transfert ne respecte pas les conditions prévues [...] qui exigent notamment d'avoir obtenu l'approbation préalable » du créancier.
Rappelons que la majorité des actes de prêt exige que le créancier accepte le transfert de l'immeuble, même en présence d'une vente entre conjoints, personnes liées ou aux termes d'un roulement fiscal. Mieux vaut s'en souvenir car votre prêteur vous le rappellera.
*CA 500-09-021920-111
