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Garantie légale sur une résidence ancestrale de plus de 150 ans

Se porter acquéreur d'une résidence est stressant pour la majorité des gens. Par contre, pour la plupart des vendeurs, c'est plutôt un acte libératoire de stress, sauf si dans les années subséquentes, ils reçoivent une réclamation suite à la découverte d'un vice caché.

«Certains achètent leur stress, d'autres le vendent»

Se porter acquéreur d'une résidence est stressant pour la majorité des gens. Par contre, pour la plupart des vendeurs, c'est plutôt un acte libératoire de stress, sauf si dans les années subséquentes, ils reçoivent une réclamation suite à la découverte d'un vice caché.  

Ainsi, des acheteurs, suite à une inspection préachat et après avoir déboursé 145 000 $ pour une résidence ancestrale de plus de 150 ans, poursuivent leur vendeur pour plus de 50 000 $. Les acheteurs prétendent que le vendeur est soumis à l'obligation de la garantie de qualité puisque l'immeuble leur a été vendu avec la garantie légale. La preuve démontre que le vendeur n'a rien voulu camoufler et qu'il a même mentionné que la résidence « comportait un problème sérieux en hiver causé par un manque d'isolation. »  

Le tribunal* conclut que, suite à l'inspection préachat, la « maison révélait des indices qui commandaient que [les acheteurs] poursuivent leur investigation », ce qu'ils ont négligé de faire se servant plutôt du rapport d'inspection comme d'un manuel d'entretien. La demande des acheteurs est donc rejetée.  

Rappelons que pour invoquer la garantie de qualité, « le vice doit être à la fois grave, avoir existé au moment de la vente, être caché et inconnu de l'acheteur ». La jurisprudence prend en considération « le statut du vendeur, celui de l'acheteur, la nature, l'âge et le prix du bâtiment, le type de vice et parfois, le comportement même des parties. »

Le meilleur moyen pour le vendeur d'éviter un stress post-traumatique ou plutôt "post-transaction", s'il n'a rien à cacher, est de vendre son immeuble sans garantie légale.

*Cour d'appel Québec (200-09-008262-146)

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
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