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L'assurance et le principe de l'indemnité proportionnelle

Dans la vie, chacun a ses propres valeurs, mais n'oubliez pas que dans le malheur, les assureurs ont des valeurs proportionnelles au montant de leurs couvertures.

«L'habituel défaut de l'homme est de ne pas prévoir l'orage par beau temps»
Machiavel

Une majorité de propriétaires considère leur résidence comme une partie de leur fonds de pension. Pourquoi alors négliger de l'assurer à la valeur de remplacement?

Ainsi, la résidence d'un propriétaire, d'une valeur dépréciée de 250 000 $ et assurée pour la somme de 175 000 $, soit l'équivalent de 70 % de sa valeur, subit des dommages s'élevant à 50 000 $. Vu le refus de son assureur de l'indemniser pour le plein montant de sa perte, le propriétaire s'adresse à la Cour*.

Le tribunal statue que même si la clause d'indemnité proportionnelle n'est pas incluse dans la police d'assurance, cette dernière doit s'appliquer.

Le Code civil du Québec énonce qu'un contrat « valablement formé » oblige non seulement ce qu'il exprime mais aussi tout ce qui en découle d'après sa nature, l'usage et la loi. Si le tribunal, lors d'une perte partielle, ordonnait le paiement de la pleine indemnité lorsqu'il y a sous-assurance, cela irait à l'encontre du principe de « mutualité » afférent au contrat d'assurance.

L'assureur, en vertu du principe de l'indemnité proportionnelle, se voit contraint de verser la somme de 35 000 $, soit 70 % de la perte subie par le propriétaire.

Dans la vie, chacun a ses propres valeurs, mais n'oubliez pas que dans le malheur, les assureurs ont des valeurs proportionnelles au montant de leurs couvertures.

*CA Québec 200-09-006760-091
François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
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