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Les baux commerciaux... Le nirvana pour un juriste

Les baux commerciaux permettent, tant aux promoteurs qu'aux juristes, de laisser aller leur imagination et ce, dans certains cas, jusqu'au délire.

Les baux commerciaux permettent, tant aux promoteurs qu'aux juristes, de laisser aller leur imagination et ce, dans certains cas, jusqu'au délire. Beaucoup de locataires, insouciants des conséquences juridiques du geste qu'ils vont poser, négligent de consulter avant de signer leurs baux.

Ainsi un locataire, quelques mois après avoir loué un local industriel demande au locateur de réparer le toit du local loué après avoir constaté l'existence de certaines fuites d'eau. Le locateur procède aux réparations nécessaires. Invoquant le bail dûment signé, ce dernier réclame par la suite 125 000$ au locataire et ce, à titre de loyer additionnel. Ce dernier refuse de payer et invoque que, lors de la prise de possession de l'immeuble, « le toit était atteint de vices cachés dont seul le propriétaire est responsable ».

Bien que la Cour* confirme qu'en vertu du Code civil du Québec, l'obligation du propriétaire en est une désormais de résultat et qu'il est tenu de délivrer au locataire le bien loué en bon état de réparation de toute espèce et de lui procurer la jouissance paisible pendant toute la durée du bail, celle-ci donne raison au Locateur. Ces dispositions ne sont pas d'ordre public, le locateur s'en est prévalu et le locataire a, quant à lui, renoncé à s'en prévaloir lors de la signature du bail. Le locateur peut donc, en vertu du bail, récupérer cette somme à titre de loyer additionnel en l'amortissant sur la période prévue au bail, soit 10 ans.

La seule consolation que le locataire peut retirer de ce conflit est l'appréciation du juge à l'effet que : «  la rédaction du bail s'approche dangereusement du charabia et qu'une chatte y perdrait probablement ses petits. Les auteurs de ce document n'ont sûrement pas suivi le conseil de Boileau selon lequel ce qui se conçoit bien s'énonce aisément et les mots pour le dire viennent aisément! ».

Si de telles ententes permettent à certains d'y retrouver le nirvana, d'autres y vivent l'enfer.

*C.A. Montréal 500-09-017006-065

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
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