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Une quittance de constructeur est normalement accompagnée d'une résolution, sauf si...

Le tribunal ordonne donc la radiation de l'avis d'hypothèque légale de la construction et confirme la validité de la quittance, cela, même s'il est dans les us et coutumes d'exiger qu'une quittance de constructeur soit accompagnée d'une résolution; on peut maintenant oser prétendre qu'une petite vite à la sauvette vaut bien celle obtenue dans la quiétude et le confort.

Les déboursés progressifs, lors d'une construction, sont souvent la hantise des institutions financières et des juristes. Qui a le droit de publier une hypothèque légale de la construction? A-t-elle été publiée selon les règles et en temps opportun? Enfin, les quittances des fournisseurs sont-elles valables? Autant de questions qui font les délices des tribunaux.

Ainsi, un couple ayant entrepris la construction de sa résidence signe un contrat avec un fournisseur de matériaux de finition intérieure. Ce dernier achète ses matériaux à un deuxième fournisseur, lequel dénonce son contrat au couple. Ce dernier, après avoir effectué plusieurs paiements au premier fournisseur reçoit une quittance finale du deuxième fournisseur, lequel confirme avoir reçu le paiement final de toute somme due. Quelques jours plus tard, le premier fournisseur remet à son tour une quittance au couple.

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Un mois s'écoule, le deuxième fournisseur publie un avis d'inscription d'une hypothèque légale alléguant que des sommes lui sont toujours dues. Il s'adresse à la Cour et demande au tribunal de déclarer nulle la quittance qu'il a signée car, à son avis, des sommes lui restent dues par le 1er fournisseur. Le couple réplique et demande la radiation de l'hypothèque légale.

Le deuxième fournisseur invoque que la quittance signée « était tout au plus un projet, rédigé à la sauvette et signé par une personne, (...), une commis au crédit et aux comptes recevables, qui n'avait pas l'autorité voulue pour signer une telle quittance. »

Le tribunal conclut que le couple doit être considéré comme étant de bonne foi en ayant « raisonnablement cru en l'existence d'un réel pouvoir de représentation. » Le mandataire du deuxième fournisseur détenait un mandat apparent et, de ce fait, ce dernier avait tous les pouvoirs de signer la quittance. Le tribunal ordonne donc la radiation de l'avis d'hypothèque légale de la construction et confirme la validité de la quittance, cela, même s'il est dans les us et coutumes d'exiger qu'une quittance de constructeur soit accompagnée d'une résolution; on peut maintenant oser prétendre qu'une petite vite à la sauvette vaut bien celle obtenue dans la quiétude et le confort.

*500-09-017114-067 (C.A.)

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
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