Une lettre d'intention de location équivaut-elle à une promesse de bail? | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Blogue juridique > Bail commercial > Une lettre d'intention de location équivaut-elle à une promesse de bail?

Une lettre d'intention de location équivaut-elle à une promesse de bail?

Il convient de se rappeler qu'une lettre d'intention équivaut à une promesse et qu'une promesse faite est une dette à payer.

«Une promesse faite est une dette à payer»
Proverbe africain

La signature d'un bail commercial est fréquemment précédée d'une lettre d'intention de location signée par les deux parties. Cette lettre équivaut-elle à une promesse de bail?

Ainsi, un locataire, suite à plusieurs projets de lettre d'intention, transmet finalement au propriétaire une version définitive dûment signée. Cette dernière version, contresignée par le propriétaire, contient une clause à l'effet que le bail sera préparé par ce dernier et comprendra les informations contenues à la lettre l'intention. Dès la signature, le propriétaire entreprend d'importants travaux, selon les volontés manifestées par le locataire. Entretemps, suite à un accord entre les représentants des parties quant à la teneur du bail, le propriétaire exige que le locataire prenne possession des lieux et signe la version finale dudit bail. Ce dernier, prétextant ne pas avoir obtenu son financement, demande le report de la signature du bail.

Le propriétaire s'adresse à la Cour* et réclame au locataire des dommages et intérêts. Le tribunal conclut que la lettre d'intention signée par les parties est une promesse de contracter selon le Code civil du Québec et que la commune intention des parties était de s'engager formellement à signer un bail. Le locataire se voit condamné à payer au propriétaire la somme de 729 000 $ pour la perte de loyer et le coût des améliorations effectuées par ce dernier.

Il convient de se rappeler qu'une lettre d'intention équivaut à une promesse et qu'une promesse faite est une dette à payer.

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
L'utilité d'une clause d'arbitrage
Me François Forget - 21 février 2005
Au Québec, s'il y a une clause d'arbitrage dans un contrat, les parties à un contrat doivent se conformer aux...
Le respect de l'acte hypothécaire, bien plus qu'une affaire de clauses monétaires
Me François Forget - 13 février 2014
Le respect de l'acte hypothécaire, bien plus qu'une affaire de clauses monétaires.
Les conditions stipulées en faveur de l'acheteur dans la promesse d'achat d'immeuble
Me François Forget - 8 novembre 2017
Il est usuel qu'une promesse d'achat d'immeuble soit assujettie à certaines conditions stipulées en faveur de...

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier