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Vente d'un véhicule motorisé entre particuliers

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Description

  • Contrairement à l'achat d'un véhicule usagé auprès d'un concessionnaire ou d'un vendeur spécialisé, la Loi sur la protection du consommateur ne s'applique pas lors de la vente d'un véhicule automobile entre particuliers.
  • Pourquoi vendre un véhicule usagé entre particuliers en se limitant à une entente verbale?
  • Pourquoi ne pas sceller la vente d'un véhicule par un contrat écrit et en prenant le temps de faire les vérifications de bases nécessaires?
  • Nous vous proposons un contrat de vente de véhicule motorisé entre particuliers incluant plusieurs clauses qui vous permettront de conclure votre vente l'esprit tranquille :
    • Une description du véhicule;
    • Une mention indiquant que le véhicule a fait l'objet d'une inspection;
    • Une mention que le véhicule est libre de toute charge ou hypothèque mobilière etc.;
    • La garantie applicable et d'en déterminer la portée.
  • Dans le cas de la vente d'un véhicule par un particulier, la vente est valide dès la signature et il n'y a pas de délai d'annulation.
  • Si vous le souhaitez, nous pourrons vérifier pour vous si le véhicule que vous voulez acheter est libre de toute charge au RDPRM simplement en effectuant une recherche par numéro de série.
  • Vous pourrez trouver une foule d'informations sur divers sujets légaux via  .

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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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