Dans une convention intervenue lors d'un divorce, si des sommes doivent être versées sur une certaine période de temps, les mots utilisés ont certes leur importance, mais la réalité de la situation financière de la personne qui paiera la pension alimentaire ne devrait pas en avoir moins.
De multiples questions juridiques sont soulevées lorsque prend fin le mariage d'un couple. Notons d'ailleurs que, depuis la semaine dernière, la fin de l'existence d'une union de fait, n'en soulève pas moins. Ainsi, un couple, après 46 ans de mariage, obtient un jugement de divorce. Ce jugement entérine la convention sur les mesures accessoires et le partage de la communauté de biens, laquelle s'élève à 1 000 000 $. En vertu de cette convention, Monsieur doit payer à Madame 615 000 $ ainsi qu'une pension alimentaire.
Quelques mois s'écoulent. Les parties modifient la convention de sorte que la résidence familiale soit transférée à Madame afin d'éviter à Monsieur de vendre ou d'hypothéquer ses actifs. Monsieur s'engage à verser mensuellement, sa vie durant, à titre de pension alimentaire, une somme de 900 $, représentant les frais reliés à l'entretien de cette résidence.
Dix ans s'écoulent, Monsieur s'adresse à la Cour* et demande l'annulation de la pension alimentaire et de ses arrérages. Madame s'oppose et prétend que les sommes versées mensuellement constituent un paiement échelonné de sa part dans la communauté et non une pension. La Cour réfute cet argument. L'utilisation des termes « sa vie durant » ne doit pas priver celui qui paie de son droit à démontrer que sa situation financière a connu « des changements substantiels et drastiques le rendant incapable de payer le montant convenu à titre de pension alimentaire ». De plus, Madame n'a pas démontré que Monsieur a caché ou dilapidé ses biens. Vu la situation financière de Monsieur, la Cour annule donc l'obligation de verser la pension alimentaire.
Dans une convention intervenue lors d'un divorce, si des sommes doivent être versées sur une certaine période de temps, les mots utilisés ont certes leur importance, mais la réalité de la situation financière de la personne qui paiera la pension alimentaire ne devrait pas en avoir moins. Il ne faut jamais oublier que le tien dont on dispose aujourd'hui n'aura peut-être pas toujours la même valeur, il pourrait fondre comme neige au soleil.
*CA Québec 200-09-006876-095
