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La superficie déclarée par le vendeur inclue-t-elle l'épaisseur des murs?

Lors de l'achat d'une copropriété, la superficie déclarée par le vendeur est-elle l'espace habitable, excluant ou incluant l'épaisseur des murs intérieurs et extérieurs?

«Une erreur peut être vraie ou fausse selon que celui qui l'a commise s'est trompé ou non.»
Alphonse Allais

 

Lors d'une transaction immobilière, des ententes préliminaires intervenues entre les parties doivent-elles se refléter à l'acte de vente?

Un vendeur ayant acquis un luxueux appartement, il y a plus de dix ans, le met en vente. S'appuyant sur la fiche descriptive qui lui a été remise lors de l'acquisition de la propriété, le vendeur déclare que l'appartement a une superficie habitable de 4 200 pieds carrés (p.c.).

Après une négociation serrée, les parties conviennent du prix soit 2 200 000 $. L'acquéreur fait ajouter à l'entente une clause à l'effet que l'espace habitable, excluant l'épaisseur des murs intérieurs et extérieurs est d'au moins 4 200 p.c. Cette clause est inscrite à l'acte de vente.

Quelques mois s'écoulent. L'acquéreur, après avoir consulté le certificat de localisation, découvre que l'espace habitable n'est que de 3 781 p.c. Il s'adresse à la Cour* et réclame un ajustement de prix de 196 000 $.

Le tribunal conclut que le vendeur n'avait qu'à vérifier le certificat de localisation « avant de consentir [...] une garantie de contenance. Si par négligence, il ne l'a pas fait, il doit en subir les conséquences. » Une fois la garantie de contenance consentie dans l'entente préliminaire, le notaire se devait de l'inclure à l'acte de vente.

Le vendeur est à l'origine de son malheur et se voit condamné à payer à l'acquéreur les sommes réclamées.

Que vous mesuriez comme un pied ou bien encore comme « un maître », assurez-vous de l'exactitude de vos mesures avant de signer une offre d'achat.

 

*CS 500-17-043239-089

François Forget, notaire et conseiller juridique ainsi que toute l'équipe Notaire-Direct, sont à votre service pour assurer la préparation de vos documents légaux et répondre à toutes vos questions juridiques.
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