Lors de l'achat d'une copropriété, la superficie déclarée par le vendeur est-elle l'espace habitable, excluant ou incluant l'épaisseur des murs intérieurs et extérieurs?
Lors d'une transaction immobilière, des ententes préliminaires intervenues entre les parties doivent-elles se refléter à l'acte de vente?
Un vendeur ayant acquis un luxueux appartement, il y a plus de dix ans, le met en vente. S'appuyant sur la fiche descriptive qui lui a été remise lors de l'acquisition de la propriété, le vendeur déclare que l'appartement a une superficie habitable de 4 200 pieds carrés (p.c.).
Après une négociation serrée, les parties conviennent du prix soit 2 200 000 $. L'acquéreur fait ajouter à l'entente une clause à l'effet que l'espace habitable, excluant l'épaisseur des murs intérieurs et extérieurs est d'au moins 4 200 p.c. Cette clause est inscrite à l'acte de vente.
Quelques mois s'écoulent. L'acquéreur, après avoir consulté le certificat de localisation, découvre que l'espace habitable n'est que de 3 781 p.c. Il s'adresse à la Cour* et réclame un ajustement de prix de 196 000 $.
Le tribunal conclut que le vendeur n'avait qu'à vérifier le certificat de localisation « avant de consentir [...] une garantie de contenance. Si par négligence, il ne l'a pas fait, il doit en subir les conséquences. » Une fois la garantie de contenance consentie dans l'entente préliminaire, le notaire se devait de l'inclure à l'acte de vente.
Le vendeur est à l'origine de son malheur et se voit condamné à payer à l'acquéreur les sommes réclamées.
Que vous mesuriez comme un pied ou bien encore comme « un maître », assurez-vous de l'exactitude de vos mesures avant de signer une offre d'achat.
*CS 500-17-043239-089
