Quittance - Mainlevée - Radiation d'une hypothèque immobilière | ScriptaLegal
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Quittance d'une hypothèque immobilière

L'obtention de la quittance pour une hypothèque et sa publication au registre foncier est l'ultime démarche à effectuer pour constater officiellement le remboursement d'un prêt...plus

  1. Répondez au questionnaire
  2. Obtenez la quittance et la radiation de votre hypothèque
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de
275
$

Options disponibles

Frais de consultation au registre foncier 10 $
Frais de publication au registre foncier - Exempt de taxes 140 $

Autres services offerts

Description

  • Ce service de quittance immobilière s'applique seulement pour les hypothèques prises avec des institutions financières canadiennes ou sociétés publiques reconnues.
  • Pour obtenir la quittance d'une hypothèque, vous devez avoir en votre possession une copie de la lettre du créancier dans laquelle il confirme le remboursement total du prêt hypothécaire (solde de prêt est à 0$) ainsi qu'une copie du compte de taxes municipales de l'immeuble visé par l'inscription hypothécaire.
  • La radiation d'une hypothèque est obligatoire lors de la vente d'un immeuble.
  • La quittance dûment signée vous sera transmise électroniquement suivant sa publication au registre foncier.
  • Pour plus d'informations et pour des situations plus complexes, communiquez avec  
  • 10 à 65 jours ouvrables peuvent être nécessaires suivant l'envoi du document au créancier pour signature.

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Comment envoyer votre demande

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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