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DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE

Bail commercial

Optez pour notre bail commercial, un document juridique raffiné et pointu. Évitez les complications juridiques avec notre bail conçu pour la location d'un espace à des fins professionnelles, commerciales ou industrielles. C’est bien plus qu'un simple modèle ou formulaire...plus

  1. Répondez au formulaire
  2. Imprimez votre bail
  3. Signez

Description

  • Le bail commercial est un contrat qui intervient entre un propriétaire, aussi appelé locateur, intéressé à louer un espace à un locataire qui lui, est disposé, à payer pour pouvoir utiliser cet espace à des fins professionnelles, commerciales ou industrielles.
  • Le bail commercial n'est pas soumis aux règles du bail locatif résidentiel.
  • Dans un bail commercial, il est essentiel que locateur et locataire discutent et s'entendent sur chacune des clauses du bail qui les liera, car ce document sera le seul constatant leur entente.
  • Le bail commercial doit être explicite sur:
    • La question du loyer;
    • La description de l'emplacement loué;
    • L'utilisation que l'on compte faire des lieux loués;
    • Les options de renouvellement.
  • Notre bail commercial est conçu pour satisfaire vos besoins avec des clauses clés présentes à l'onglet « Sommaire ».
  • C'est un document qui répondra à vos besoins pour des baux relativement simples. Pour des baux dont les conditions sont plus complexes, nous vous invitons à communiquer avec  .

Autres services offerts

Sommaire

Sommaire des clauses offertes pour la préparation de votre bail commercial.

  • Identification des parties
  • Définitions
  • Lieux loués
  • Terme
  • Loyer
  • Utilisation des lieux loués et usages interdits
  • Électricité, ventilation, climatisation et chauffage
  • Assurances - Réparations, modifications, destruction et améliorations
  • Droits et obligations du locateur
  • Droits et obligations du locataire
  • Option d'achat (optionnel)
  • Droit de priorité d'achat (ou droit de premier refus) (optionnel)
  • Expropriation
  • Défauts
  • Renonciation
  • Intervention pour garantie (cautionnement) (optionnel)
  • Avis et demandes
  • Absence de reconduction tacite
  • Option de prolongation (optionnel)
  • Clauses facultatives
  • Force majeure
  • Successeurs et ayants-droit
  • Autres conventions

Prix

Bail commercial 99 $

Options disponibles

Option de renouvellement 12 $
Option d'achat 12 $
Droit de priorité d'achat (ou droit de premier refus) 12 $
Intervention pour garantie (cautionnement) 12 $
Pour obtenir l'extrait de résolution du Locateur qui serait une société par actions 10 $
Pour obtenir l'extrait de résolution du Locataire qui serait une société par actions 10 $
Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique
Aucun rabais ou crédit n'est applicable à cette option.
75 $
Démarrage d'une entreprise...
Comment faire?

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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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