Sommaire des clauses offertes pour la préparation de votre bail commercial.
Bail commercial | 99 $ |
Option de renouvellement | 12 $ |
Option d'achat | 12 $ |
Droit de priorité d'achat (ou droit de premier refus) | 12 $ |
Intervention pour garantie (cautionnement) | 12 $ |
Pour obtenir l'extrait de résolution du Locateur qui serait une société par actions | 10 $ |
Pour obtenir l'extrait de résolution du Locataire qui serait une société par actions | 10 $ |
Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique Aucun rabais ou crédit n'est applicable à cette option. |
75 $ |
* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.
T.P.S. et T.V.Q. en sus.
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