Incorporation et gestion juridique d'une société par actions au Québec et au Canada

Obtenez votre entreprise avec assurance grâce à notre incorporation d’une société par actions et convention d'achat-vente entre actionnaires.

Facilitez l'inscription de votre entreprise aux fichiers de la TPS et de la TVQ grâce à notre service en ligne, selon les obligations fiscales applicables.

Créez rapidement des résolutions ou contrats personnalisés en lien avec des transactions d'actions pour votre entreprise.

Encadrez les relations entre actionnaires grâce à une convention d'achat-vente, une convention unanime d'actionnaires ou une déclaration de l'actionnaire unique.

Préparez les documents requis pour convertir des avances d'actionnaires en actions ou adopter le régime de l'actionnaire unique, lorsque celui-ci est applicable.

Mettez en place un régime d'options d'achat d'actions personnalisé afin d'encadrer l'attribution éventuelle d'options aux employés et autres bénéficiaires admissibles.

Obtenez les résolutions et documents nécessaires à la nomination, à la démission, à la révocation ou au remplacement des administrateurs de votre société.

Gérez efficacement les changements de direction avec nos résolutions ou avis nécessaires pour la nomination, la démission, l'inaptitude ou la révocation d'un dirigeant de la société par actions.

Simplifiez vos démarches juridiques en obtenant une résolution adaptée à la nomination ou acceptation d'un fondé de pouvoir pour une personne morale.

Assurez une gestion efficace de votre entreprise avec ScriptaLegal. Nos Résolutions - administrateurs/actionnaires société par actions facilitent vos démarches.

Simplifiez la préparation de vos résolutions annuelles afin de consigner les décisions des administrateurs et des actionnaires conformément aux exigences applicables.

Préparez des avis de convocation, des renonciations aux avis de convocation et d'autres documents nécessaires à l'administration de votre société.

Pour obtenir les différents documents devant être insérés au livre des procès-verbaux de la société à l'exception des résolutions.

Valorisez votre entreprise dès le départ avec une recherche de nom précise et une résolution conforme.

Changement de siège social – Signature ou annulation d'un bail

Assurez la conformité et la clarté lors du changement de date de fin d'exercice pour votre entreprise ou société par actions.

Préparez les résolutions nécessaires à la déclaration de dividendes, à l'attribution de bonis ou à la renonciation à des dividendes, selon la situation de votre société.

Assurez une transition fluide lors de la nomination ou du changement ou remplacement de l'expert-comptable pour votre entreprise.

Optez pour une résolution claire et conforme, validant le choix de votre institution financière. Une étape cruciale simplifiée pour les sociétés par actions désireuses d'assurer une démarche bancaire transparente.

Déclaration de mise à jour annuelle, courante ou correction ou faire une déclaration initiale en respect de la Loi sur la publicité légale des entreprises.

Procédez à la dissolution de votre société par actions grâce à notre service en ligne. Répondez à notre questionnaire interactif afin de préparer les documents nécessaires et de faciliter les démarches applicables à la fermeture juridique de votre entreprise.