Description
Prêt entre proches ? Protégez-vous avec une reconnaissance de dette
- La reconnaissance de dette est un document écrit qui formalise l'existence d'un prêt d'argent d'un créancier à un emprunteur.
- Ce document prend la forme d'une lettre contenant plusieurs clauses essentielles :
- Montant du prêt : spécifie la somme totale prêtée.
- Taux d'intérêt applicable : indique le taux d'intérêt qui sera appliqué au prêt.
- Date des paiements : définit les échéances des remboursements.
- Montant et fréquence des versements : détaille le montant de chaque versement et leur fréquence.
- La reconnaissance de dette est souvent la seule preuve de l'existence du prêt, cruciale en cas de :
- Contestation : Elle fournit une base documentaire lors de litiges.
- Décès : Sert à clarifier les engagements financiers du défunt.
- Actions en justice : Peut être utilisée comme preuve légale en tribunal.
- La reconnaissance de dette disponible sur ce site est conçue pour répondre aux besoins de gestion de prêts, assurant clarté et conformité légale.
- Découvrez une multitude d'informations sur une variété de sujets légaux en visitant notre foire aux questions juridiques.
Autres services offerts
Prix
| Reconnaissance de dette entre particuliers | 12 $ |
Option disponible
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Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique Aucun rabais ou crédit n'est applicable à cette option. |
60 $ |
