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Reconnaissance de dette entre particuliers

Obtenez instantanément votre lettre de reconnaissance de dette personnalisée, entre particuliers, sans notaire. Notre formulaire en ligne vous permet de créer un document légal au-delà du simple modèle. Protégez vos intérêts financiers...plus

  1. Remplissez un formulaire en ligne
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Description

Prêt entre proches ? Protégez-vous avec une reconnaissance de dette
  • La reconnaissance de dette est un document écrit qui formalise l'existence d'un prêt d'argent d'un créancier à un emprunteur.
  • Ce document prend la forme d'une lettre contenant plusieurs clauses essentielles :
    • Montant du prêt : spécifie la somme totale prêtée.
    • Taux d'intérêt applicable : indique le taux d'intérêt qui sera appliqué au prêt.
    • Date des paiements : définit les échéances des remboursements.
    • Montant et fréquence des versements : détaille le montant de chaque versement et leur fréquence.
  • La reconnaissance de dette est souvent la seule preuve de l'existence du prêt, cruciale en cas de :
    • Contestation : Elle fournit une base documentaire lors de litiges.
    • Décès : Sert à clarifier les engagements financiers du défunt.
    • Actions en justice : Peut être utilisée comme preuve légale en tribunal.
  • La reconnaissance de dette disponible sur ce site est conçue pour répondre aux besoins de gestion de prêts, assurant clarté et conformité légale.

Autres services offerts

Prix

Reconnaissance de dette entre particuliers 12 $

Option disponible

Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique
Aucun rabais ou crédit n'est applicable à cette option.
60 $

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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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