Description
Le Contrat de vente d'entreprise: Clé d’une transition sereine
- La vente ou l'achat d'une entreprise est un contrat qui intervient entre le vendeur d'une entreprise, laquelle est aussi parfois appelée fonds de commerce dans le langage populaire, et l'acheteur de celle-ci.
- Un contrat de vente d'entreprise bien rédigé est essentiel pour formaliser l'accord entre les parties et assurer une transition fluide des opérations commerciales.
- La vente ou l'achat d'une entreprise permet d'établir les différentes ententes et modalités convenues entre les parties, incluant les aspects financiers, les transferts de propriété, et les conditions spécifiques liées à la transaction. Les modalités incluent, par exemple, les conditions de paiement, les garanties fournies par le vendeur, et les obligations de chaque partie après la vente.
- Si la vente d'entreprise comprend un immeuble, ce dernier devra faire l'objet d'un acte de vente distinct puisque la vente d'un immeuble requiert la passation d'un acte notarié.
- Ce document est conçu pour répondre aux besoins spécifiques des entrepreneurs qui souhaitent formaliser la vente de leur entreprise en minimisant les risques de litiges postérieurs à la transaction.
- La vente d'entreprise disponible sur ce site est un document qui contient les principales clauses mentionnées à l'onglet « Sommaire ».
- C'est un document qui répondra à vos besoins pour la majorité des ventes d'entreprises. Pour obtenir de l'information juridique complémentaire pour l’acquisition et la vente d'une entreprise nous vous invitons à consulter notre foire aux questions juridiques.
Autres services offerts
Sommaire
Sommaire des clauses offertes pour la préparation de votre vente d'entreprise.
- Identification des parties
- Vente
- Contrepartie
- prix
- ventilation du prix de vente
- ajustements
- déclarations relatives aux taxes
- Attestations de l'acheteur
- capacité
- biens
- résidence
- Attestations du vendeur
- capacité
- biens
- ressources humaines
- gestion financière
- permis
- litiges
- Obligations de l'acheteur
- Obligations du vendeur
- transition
- délivrance
- non concurrence (optionnel)
- non sollicitation de la clientèle (optionnel)
- non sollicitation du personnel (optionnel)
- prise d'inventaire
- indemnisation
- licenciement
- Clause additionnelle (les parties peuvent insérer des clauses personnalisées)
- Formalités de clôture
Prix
| Contrat de vente/achat d'entreprise - Vente de fonds de commerce | 245 $ |
Options disponibles
| Pour qu'une tierce partie intervienne en tant que garant de l'acheteur | Inclus |
| Pour ajouter une clause de non-concurrence | Inclus |
| Pour ajouter une clause de non-sollicitation de la clientèle | Inclus |
| Pour ajouter une clause de non-sollicitation du personnel | Inclus |
| Pour obtenir toutes les modalités contractuelles liées à un solde de prix de vente devant éventuellement être payé par l'acheteur directement au vendeur lui-même. | Inclus |
| Pour obtenir l'extrait de résolution du vendeur qui serait une société par actions avec, le cas échéant, le consentement des actionnaires | Inclus |
| Pour obtenir l'extrait de résolution de l'acheteur qui serait une société par actions | Inclus |
|
Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique Aucun rabais ou crédit n'est applicable à cette option. |
95 $ |
