Guide interactif en ligne pour accompagner un liquidateur ou les héritiers dans le règlement ou la liquidation d’une succession.

Obtention des certificats autorisant la distribution des biens de la succession

L'obtention du certificat de décharge et du certificat autorisant la distribution des biens assure aux héritiers qu'ils ne seront pas tenus responsables des impôts impayés de la personne décédée.

En absence de testament, il convient d’émettre une mise en garde

Avant de procéder à la déclaration d’héritiers légaux et/ou à la désignation d’un liquidateur, certaines précautions s’imposent :

• Assurez-vous d’abord de ne pas vouloir renoncer à la succession, car la signature de tels documents peut être interprétée comme une acceptation implicite de la succession.
• Préparez au préalable un inventaire successoral, afin de connaître la composition du patrimoine de la personne décédée.

À défaut de liquidateur désigné

Les héritiers exercent collectivement les pouvoirs nécessaires pour s’acquitter des principales tâches administratives, soient :

• Ouvrir un compte bancaire de succession pour recevoir les fonds, payer les dettes et distribuer les actifs.
• Fermer les comptes personnels du défunt et transférer les soldes au compte de la succession.
• Effectuer les opérations financières (paiement des frais funéraires, dettes, impôts, taxes, etc.) à partir du compte de la succession.
• Maintenir la protection des biens en informant les assureurs et en ajoutant le nom du liquidateur aux polices.
• Mettre fin aux paiements et abonnements réguliers auprès des fournisseurs de services (énergie, téléphonie, abonnements).
• Informer les organismes concernés du décès (gouvernements, institutions financières, régimes de retraite, etc.).

Tâches administratives du liquidateur

Le liquidateur devrait :

• Ouvrir un compte bancaire de succession pour recevoir les fonds, payer les dettes et distribuer les actifs.
• Fermer les comptes personnels du défunt et transférer les soldes au compte de la succession.
• Effectuer les opérations financières (paiement des frais funéraires, dettes, impôts, taxes, etc.) à partir du compte de la succession.
• Maintenir la protection des biens en informant les assureurs et en ajoutant le nom du liquidateur aux polices.
• Mettre fin aux paiements et abonnements réguliers auprès des fournisseurs de services (énergie, téléphonie, abonnements).
• Informer les organismes concernés du décès (gouvernements, institutions financières, régimes de retraite, etc.).

Déclaration d'héritiers légaux (d'hérédité)

• Lorsqu’une personne décède sans avoir laissé de testament, les institutions financières exigent un document officiel confirmant l’identité des héritiers légaux, conformément au Code civil du Québec.
• Ce document, appelé déclaration d’héritiers légaux (ou déclaration d’hérédité), n’a pas à être obligatoirement notarié, mais il est généralement exigé sous forme d’acte notarié par les institutions financières.

Transfert d'actions détenues par une succession dans une société par actions

Simplifiez le transfert des actions détenues par une personne décédée à ses héritiers ou à sa succession au sein d’une société par actions, grâce à notre trousse complète conçue pour répondre à vos besoins juridiques et assurer la conformité des démarches successorales et corporatives.

Déclaration d'héritiers légaux (d'hérédité)

• La déclaration d’héritiers légaux est requise lorsqu’une personne décède sans laisser de testament.
• Elle permet d’établir la liste officielle des héritiers conformément aux dispositions du Code civil du Québec.
• Ce document est généralement préparé sous la forme d’un acte notarié, afin d’en assurer la validité et l’authenticité.

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• POUR VOIR LES CODES AJOUTER: ?test=1 le crochet va dans le forcé accessoire  pas dans la base

Si une personne décède suite à un :

• accident de chasse;
• accident d'automobile;
• accident de travail ou une maladie professionnelle;
• acte criminel;
• acte de civisme.

Selon les circonstances particulières du décès, les héritiers pourront également faire une : 

Démission, renonciation ou refus de la charge de liquidateur

 Un liquidateur peut renoncer ou démissionner de sa charge à tout moment, pourvu que ce désistement ne compromette pas le règlement de la succession.

Mise en garde

Avant de désigner un liquidateur s'assurer que vous ne voulez pas renoncer à la succession, car la nomination d'un liquidateur est un geste qui peut présumer votre acceptation de la succession.

Vérifications et recherches des biens de la personne décédée

• Vous devrez effectuer différentes recherches auprès des personnes ou sociétés avec lesquelles la personne décédée était susceptible de faire affaires. 
• Maintenir en vigueur les assurances prises sur les biens assurables de la personne décédée et ce, jusqu'à ce que remise soit faite aux héritiers. 
• L'assureur devra également être avisé au plus tôt du décès de son assuré ainsi que de tout changement quant au risque couvert par la police qu'il a émise.
• Advenant l'échéance d'une police d'assurance avant sa remise, la Succession, par l'entremise du liquidateur ou selon le cas, des héritiers, devra faire le nécessaire pour renouveler cette police.
• Plusieurs lettres sont mises à votre disposition afin de vous permettre d'obtenir les renseignements utiles et nécessaires en vue de dresser l'inventaire successoral.

Conjoint de fait

• Si une personne décède sans avoir laissé de testament, son conjoint de fait à l’exclusion d’un conjoint en union parentale, n'hérite pas et ce, même s'ils vivaient ensemble depuis plus d'un an.
• Par contre certaines lois comme la Loi sur l'assurance automobile, la Loi sur le régime de rentes du Québec et les lois fiscales reconnaissent des droits aux conjoints de fait survivant en cas de décès.

Les conjoints de fait ne bénéficient pas de certaines protections réservées aux couples mariés

• Ne bénéficie pas du patrimoine familiale en cas de séparation;
• N'a pas le droit au partage des biens, ni à une prestation compensatoire ni à une pension alimentaire en cas de séparation;
• N'hérite pas en cas du décès de son conjoint sauf si ce dernier l'a désigné comme héritier dans son testament.

Les héritiers sont tenus des dettes de la personne décédée au-delà de la valeur qu'ils recueillent

• Lorsqu'ils dispensent le liquidateur de faire l'inventaire.
• Lorsqu'ils confondent les biens de la succession avec leurs biens personnels sans procéder à l'inventaire.
• Lorsqu'ils négligent de faire l'inventaire alors que le liquidateur refuse ou néglige de le faire.
• Lorsqu'ils procèdent à la liquidation de la succession sans inventaire et sans l'accord de tous les héritiers.
• Lorsqu'ils négligent de publier l'avis clôture d'inventaire dans un journal local et au RDPRM .

À retenir : L’inventaire protège les héritiers contre les dettes excédant la valeur des biens reçus. Sans inventaire, ils deviennent personnellement responsables des dettes du défunt.

Calcul de la valeur partageable du patrimoine familial lors d'un décès

Ce calcul sert à établir la valeur partageable du patrimoine familial des conjoints mariés ou unis civilement ou en union parentale à la suite du décès de l'un d'eux, lequel sera utile uniquement pour le cas où le conjoint survivant ne serait pas le seul héritier ou légataire universel du défunt.

Publication de l'avis de désignation du liquidateur au RDPRM

• Cette publication fait connaître l'identité du liquidateur aux héritiers et aux tiers.
• Confirme officiellement que le liquidateur est autorisé à agir au nom de la succession pour gérer, liquider et distribuer les biens du défunt.

Désignation du liquidateur

Permet aux héritiers du défunt de désigner un liquidateur qui administrera le patrimoine successoral.

Quittance par les héritiers au liquidateur

Document qui confirme qu'un héritier accepte le règlement de la succession et libère le liquidateur de sa responsabilité d'administrateur.

Avis de clôture d'inventaire - texte à publier dans un journal local

Cette formalité fait connaître l'existence de l'inventaire aux personnes intéressées.

Publication de l'avis de clôture de compte du liquidateur au RDPRM

La publication d'un avis concernant la reddition de compte pour confirmer la fin de l'administration du liquidateur successoral.

Personne décédée sans descendants ni conjoint marié ou uni civilement, ni père, ni mère, ni frère, ni soeur, mais ayant laissé des ascendants ordinaires ou des collatéraux ordinaires.

Le Code civil du Québec contient des dispositions encadrant la distribution des biens d'une personne décédée sans testament en favorisant d'abord les parents les plus proches du défunt puis en incluant progressivement des parents plus éloignés de la personne décédée. L'ensemble de ces dispositions est connu sous le nom de dévolution légale.

Consultez les tableaux permettant de déterminer les héritiers d'une personne décédée sans testament.

Reddition de comptes du liquidateur

Document servant à établir l'actif net à distribuer aux héritiers ou à déterminer le passif de la succession après paiement des créanciers et des légataires particuliers.
Responsabilité du liquidateur : tant qu’il n’a pas rendu ses comptes ni obtenu la quittance des héritiers, le liquidateur reste responsable de tout ce qui concerne la succession. En cas de désaccord, les héritiers pourraient lui reprocher certaines décisions ou dépenses.

Personne décédée dont le père ou la mère ou un frère ou une soeur lui survive.

Le Code civil du Québec contient des dispositions encadrant la distribution des biens d'une personne décédée sans testament en favorisant d'abord les parents les plus proches du défunt puis en incluant progressivement des parents plus éloignés de la personne décédée. L'ensemble de ces dispositions est connu sous le nom de dévolution légale.

Consultez les tableaux permettant de déterminer les héritiers d'une personne décédée sans testament.

Héritier mineur ou majeur protégé

Si un mineur ou un majeur protégé est un héritier de biens, dont la valeur excède 40 000 $, le Code civil du Québec impose au liquidateur de la succession l'obligation de déclarer le fait au curateur public.

Déclaration de transmission pour un immeuble

• La déclaration de transmission immobilière identifie le liquidateur et établit les droits des héritiers, dans tout immeuble que détenait le défunt.
• Cette déclaration prend la forme d'un acte notarié et doit être publiée au registre foncier.
• Permet d’inscrire au nom des héritiers le transfert de propriété de l’immeuble appartenant  à LA PERSONNE DÉCÉDÉE.
• Suivant la signature de ce document, l'immeuble visé par telle déclaration sera alors soit conservé par la succession dans le but de le revendre ou transmis aux héritiers pour conservation.

Personne décédée sans descendants, mais ayant laissé un conjoint marié ou uni civilement.

Le Code civil du Québec contient des dispositions encadrant la distribution des biens d'une personne décédée sans testament en favorisant d'abord les parents les plus proches du défunt puis en incluant progressivement des parents plus éloignés de la personne décédée.

L'ensemble de ces dispositions est connu sous le nom de dévolution légale.

Consultez les tableaux permettant de déterminer les héritiers d'une personne décédée sans testament.

Héritier mineur ou majeur protégé

Si un mineur ou un majeur protégé est un héritier de biens, dont la valeur excède 40 000 $, le Code civil du Québec impose au liquidateur de la succession l'obligation de déclarer le fait au curateur public.

Note : À moins de disposition testamentaire, la charge de liquidateur incombe de plein droit à tous les héritiers.

Déclaration de transmission mobilière

Document établissant la transmission des droits de propriété, sur des biens mobiliers, appartenant à une personne décédée, au profit de ses héritiers ou légataires.

Personne décédée ayant laissé des descendants (enfants ou petits-enfants).

• Le Code civil du Québec prévoit les règles applicables à la répartition des biens d’une personne décédée sans testament.
• Ces règles, appelées dévolution légale, établissent un ordre de priorité entre les héritiers en favorisant d’abord les parents les plus proches du défunt, puis, à défaut, les parents plus éloignés.

Consultez les tableaux permettant de déterminer les héritiers d'une personne décédée sans testament.

Obtention des certificats autorisant la distribution des biens de la succession

L'obtention du certificat de décharge et du certificat autorisant la distribution des biens assure au liquidateur qu'il ne sera pas responsable des impôts impayés de la personne décédée.

Réclamation de la somme due en vertu d'une police d'assurance vie ou d'un régime de retraite.

Le liquidateur doit faire la remise des documents finaux à l'assureur ou à l'administrateur du régime en vue d'obtenir la réclamation des sommes dues à la succession suivant les vérifications préliminaires effectuées auprès de l'assureur ou de l'administrateur du régime.

Demande de la prestation de décès, de la rente au conjoint survivant et de la rente d'orphelin auprès de Retraite Québec.

• La prestation de décès consiste en un versement unique et elle est destinée à rembourser le paiement des frais funéraires du défunt.  
• La rente au conjoint survivant est une rente mensuelle versée au conjoint survivant selon certains critères. 
• La rente d'orphelin pourra être versée à l'enfant de la personne décédée qui est âgé de moins de 18 ans et qui résidait avec lui lors de son décès. 

Note : Chacune de ces prestations doit cependant faire l'objet d'une demande formelle auprès de Retraite Québec. 

Annulation du numéro d'assurance sociale, des permis, cartes, documents officiels et services auprès des fournisseurs

Cette formalité vise à protéger la succession contre toute usurpation d’identité, fraude ou utilisation non autorisée des renseignements personnels du défunt.

Annulation de la prestation de la Sécurité de la vieillesse du Canada et du Régime des rentes du Québec

• Le versement de sa rente du Régime de rentes et de sa pension de la Sécurité de la vieillesse prend fin le mois suivant le décès de la personne retraitée.
• S’il y a eu des paiements après cette date, ils devront être remboursés au gouvernement.

Déclaration d'héritiers légaux

Pour une succession sans testament, ce document permet d'identifier les héritiers de la personne décédée.

Publication d'une stipulation d'insaisissabilité au RDPRM

Si le testament contient une clause d'insaisissabilité, sa publication au RDPRM protège les héritiers contre une saisie éventuelle.

Renonciation en faveur d'un ou plusieurs autres héritiers

• Acte permettant à un héritier de renoncer à la succession en faveur d'un ou plusieurs cohéritiers.
• Lorsque l'on renonce en faveur d'un héritier, cet acte sera considéré comme une acceptation.

Renonciation à la succession

• Selon le Code civil du Québec, tout héritier qui souhaite renoncer à ses droits dans une succession dispose d'une période de 6 mois suivant le décès d'une personne pour y renoncer.
• Cette déclaration doit prendre la forme d'un acte notarié, tout simplement faite pour refuser d'hériter du défunt ou encore parce que la succession est déficitaire. 

Note : Un mineur ne peut renoncer à une succession.

Publication de l'avis de clôture de l'inventaire au RDPRM

• Cette formalité fait connaître l'existence de l'inventaire aux personnes intéressées. 
• L'inventaire complet n'est pas divulgué, l'avis informe les héritiers et les créanciers qu'un inventaire a été fait et l'endroit où il peut être consulté.

Inventaire successoral

• Document définissant les actifs et les passifs de la succession et permet aux successibles de déterminer si la succession est solvable ou non et d'exercer leur option.
• Il est nécessaire de procéder à un inventaire afin que les héritiers ne soient pas tenus au paiement des dettes de la succession au-delà de la valeur des biens qu'ils recueillent.

Note : Un liquidateur est tenu de faire inventaire. Ce dernier ne peut être dispensé que si tous les héritiers et les successibles y consentent.

Calcul de la valeur partageable de la société d'acquêts lors d'un décès

Ce calcul sert à établir la valeur partageable des acquêts suite au décès d'un des conjoints mariés ou unis civilement sous le régime de la société d'acquêts et pour le cas où le conjoint survivant ne serait pas le seul héritier ou légataire universel du défunt.

Obligation de produire les déclarations de revenus aux autorités fiscales

• À défaut de liquidateur, les héritiers doivent produire eux-mêmes, la déclaration de revenus pour l'année d'imposition au cours de laquelle la personne est décédée et ce, tant au gouvernement du Québec que celui du Canada.  
• L'année d'imposition débute le 1^er janvier et se termine à la date du décès inclusivement.  Par contre si le décès survient après le 31 octobre, ce délai est reporté six mois après le décès. 
• Les héritiers devront également payer les impôts de la personne décédée et ce, dans les délais prévus par la loié le cas échéant.

Calcul de la valeur partageable du patrimoine familial lors d'un décès

Ce calcul sert à établir la valeur partageable du patrimoine familial des conjoints mariés ou unis civilement ou en union parentale à la suite du décès de l'un d'eux, lequel sera utile uniquement pour le cas où le conjoint survivant ne serait pas le seul héritier ou légataire universel du défunt.

Obligation de produire les déclarations de revenus aux autorités fiscales

• Le liquidateur d'une succession doit produire, s'il y a lieu, la déclaration de revenus pour l'année d'imposition au cours de laquelle la personne est décédée;
• L'année d'imposition débute le 1^er janvier et se termine à la date du décès inclusivement. Par contre si le décès survient après le 31 octobre, ce délai est reporté six mois après le décès;
• S'il y a lieu, le liquidateur doit également payer les impôts de la personne décédée et ce, dans les délais prévus par la loi.

Publication de l'avis de désignation du liquidateur au RDPRM

• Cette publication fait connaître l'identité du liquidateur aux héritiers et aux tiers.
• Confirme officiellement que le liquidateur est autorisé à agir au nom de la succession pour gérer, liquider et distribuer les biens du défunt.

Les droits et les obligations du liquidateur

Désignation du liquidateur

Ce processus permet aux héritiers de désigner un liquidateur.

• Le Code civil du Québec confère aux héritiers le droit de désigner le liquidateur chargé d’administrer le patrimoine successoral.
• La désignation doit être prise à la majorité des héritiers ayant droit à la succession.

Liquidation d'une succession

La liquidation d’une succession avec ou sans testament, consiste à régler l’ensemble des biens, dettes et obligations de la personne décédée avant de remettre les biens aux héritiers.

Elle comprend les principales étapes suivantes :

• Vérifier l’existence d’un testament et identifier les héritiers ou légataires.
• Dresser l’inventaire des biens, des dettes et des revenus de la personne décédée. 
• Payer les dettes de la succession, incluant les impôts, les charges de la succession et s'il y a lieu les dettes alimentaires.
• Remettre les legs particuliers prévus au testament.
• Distribuer les biens restants entre les héritiers ou les légataires universels, selon le testament ou les dispositions du Code civil du Québec.

Vérification du testament

Tout testament olographe ou fait devant deux témoins devra faire l'objet d'une procédure de vérification d'un testament avant d'être admissible.

Pour en savoir plus sur le type de testament qui doit être vérifié

Survie de l'obligation alimentaire

Tout créancier d'aliments (conjoint, ex-conjoint ou descendant) peut, dans les six mois qui suivent le décès, réclamer de la succession une contribution financière à titre d'aliments.

Note : Ce droit existe même si le créancier est un héritier ou légataire particulier ou que le droit aux aliments n'a pas été exercé avant la date du décès.

Recherche matrimoniale et vérification du régime matrimonial

Cette démarche permet de savoir sous quel régime matrimonial la personne décédée était mariée ou, le cas échéant, de confirmer s'il y avait eu ou non séparation légale ou divorce.

La police d'assurance ou le régime de retraite est-il inclus dans l'actif de la succession?

• En présence d'une police d'assurance-vie avec bénéficiaire désigné, le produit ne fait pas partie de la succession et le bénéficiaire désigné recevra directement le produit de cette police. 
• Au contraire, le produit de la police d'assurance-vie qui ne comporte pas de bénéficiaire désigné ou qui est payable à la succession entre dans l'actif de la succession de la personne décédée.

Recherches testamentaires obligatoires

Au Québec, avant de procéder au règlement d’une succession, il est obligatoire d’obtenir deux recherches testamentaires :

• Une recherche auprès de la Chambre des notaires du Québec ;
• Une recherche auprès du Barreau du Québec.

Ces recherches permettent de vérifier l’existence du dernier testament de la personne décédée, s’il en existe un, et d’éviter toute erreur dans le règlement de la succession.

Certificat de décès

• Le certificat de décès, délivré par le Directeur de l’état civil, constitue la seule preuve officielle du décès d’une personne et est nécessaire pour amorcer le règlement de la succession.
• La déclaration de décès, quant à elle, émise par le directeur des services funéraires et signée conjointement avec un représentant de la famille, n’a qu’une valeur administrative et ne constitue pas une preuve légale suffisante du décès.

Droit d'option des héritiers

• Un successible dispose d'un délai de six mois pour effectuer une renonciation, à partir de l'ouverture de son droit.
• Ce délai est prolongé de 60 jours à compter de l'inventaire s'il est effectué à l'intérieur des six mois.

Pour plus d'information visitez notre foire aux questions

Frais funéraires

• Les frais funéraires sont à la charge de la succession. 
• Par contre, si la succession est insolvable, c'est la personne qui a signé le contrat avec le complexe funéraire qui sera tenue de payer les frais funéraires.

Organisation des funérailles et mode de disposition du corps

• Toute personne majeure peut régler ses funérailles et le mode de disposition de son corps. Il est préférable de vérifier dans les effets personnels de la personne décédée, si elle avait déjà conclu des arrangements préalables ou laissé des instructions écrites à cet effet. 
• À défaut d'indications exprimées par la personne décédée, on s'en remet à la volonté de ses héritiers ou successibles. Dans l'un et l'autre cas, les héritiers ou les successibles sont tenus d'agir.