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Renonciation à une succession devant notaire en ligne

Ce document vous permet de renoncer à une succession pour le cas où elle serait déficitaire ou simplement pour refuser la part à laquelle vous pourriez avoir droit dans celle-ci...plus

  1. Répondez au questionnaire
  2. Rencontrez un notaire virtuellement
  3. Signez en ligne devant notaire
À partir
de
525$

Options disponibles

Précisez combien de personnes renoncent à la succession
Au-delà de 3 héritiers ou successibles, prévoir 25$ par signataire additionnel.
-
Frais de publication au RDPRM - Exempt de taxes 51 $

Description

  • En vertu du Code civil du Québec, tout héritier qui ne souhaite pas se prévaloir de ses droits dans une succession dispose d'une période de 6 mois suivant le décès d'une personne pour y renoncer expressément.
  • La décision de renoncer à une succession peut être tout simplement faite pour refuser d'hériter du défunt ou encore parce que la succession est déficitaire. 
  • Déroulement du service :
    • Entrevue virtuelle avec un notaire pour bien évaluer vos besoins et répondre à vos questions juridiques;
    • Préparation de la renonciation à la succession et envoi d'un projet aux héritiers signataires;
    • Rencontre en visioconférence pour explications et signature électronique du document devant notaire.
  • Les frais d'utilisation de la plateforme électronique pour signature sont inclus dans le montant exigé.
  • Ce service en ligne convient pour une renonciation pure et simple par un, plusieurs ou tous les héritiers du défunt. Toutefois, si des enfants mineurs sont impliqués en tant qu'héritiers, veuillez plutôt communiquer avec  .
  • 3 à 15 jours ouvrables seront nécessaires pour la préparation de votre demande de service
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Comment envoyer votre demande

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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