Acte reçu par un notaire laquelle porte la date et le lieu de réception des signatures des parties.
Le notaire vérifie l'identité des signataires et il doit assurer la conservation de cet acte dans son greffe.
La réception d’un acte notarié n’est possible que si le notaire, après une évaluation approfondie fondée sur son expertise est persuadé qu'il peut exercer son devoir de conseil de manière adéquate et évaluer la capacité ainsi que l'aptitude des parties à signer un acte notarié.
Il est essentiel de noter que le notaire se réserve le droit de refuser la signature de l'acte en cas d'incertitude relative aux critères mentionnés précédemment.