RDPRM Avis Désignation Liquidateur Succession | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Services > Particuliers > Succession > RDPRM - Publication de l'avis de désignation du liquidateur de succession

RDPRM - Publication de l'avis de désignation du liquidateur de succession

Publiez l'avis de désignation du liquidateur au RDPRM pour légitimer la gestion de succession, protégeant les intérêts des héritiers, créanciers et débiteurs...plus

  1. Répondez au formulaire
  2. Recevez la confirmation de publication

Description

En partenariat avec
  • La publication de l'avis de désignation ou de remplacement du liquidateur au RDPRM vise à faire connaître l'existence et l'identité de ce dernier aux :
    • Héritiers;
    • Créanciers;
    • Débiteurs de la succession.
  • À défaut de faire paraître cet avis, le liquidateur pourrait être tenu personnellement responsable de tout dommage subi par un tiers.
  • Pour plus d'informations et pour des situations plus complexes, nous vous invitons à communiquer avec  .
  • 3 à 10 jours ouvrables seront nécessaires pour la préparation de votre demande de service

Autres services offerts

Prix

RDPRM - Publication de l'avis de désignation du liquidateur de succession 125 $

Frais

Frais pour la publication de l'avis de désignation d'un liquidateur - Exempt de taxes 56 $
Les principales étapes dans le règlement ou la liquidation d’une succession…
Vous voulez les connaître?

Vidéos connexes

Liquidation de succession
Comment envoyer votre demande

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier