Vérification de testament

Description

Vérification de testament

• Un testament ou un codicille olographe, de même qu'un testament ou un codicille devant témoins et doit obligatoirement être vérifié par par une procédure devant notaire ou le tribunal ou, avant de pouvoir être utilisé dans le cadre d'une liquidation ou d'un règlement de succession. 
• Cette procédure de vérification vise à confirmer que le document respecte les conditions de forme prévues par la loi, afin qu’il puisse produire ses effets. Cependant, cela n’exclut pas la possibilité d'une contestation judiciaire ultérieure.
• Toutefois, nous ne procédons pas à la vérification lorsque le testament ne satisfait pas aux conditions légales. Dans un tel cas, la vérification peut être demandée au tribunal, service que ScriptaLegal n’offre pas
• Tout intéressé, le liquidateur au premier titre bien entendu, peut demander la vérification du testament. Cette démarche exige la présentation de certains documents et comporte des délais de rigueur. Notez toutefois qu'un testament reçu devant notaire n'a pas à être vérifié. 
• Déroulement du service :
• Le notaire notifie aux héritiers un avis de vérification auquel est joint une copie du testament.
• Si les héritiers ont des observations ou des représentations à faire, ils doivent les faire connaître dans un délai de dix jours de la notification de l'avis.
• Vérification effectuée par le notaire.
• Émission des copies conformes du testament vérifié.
• Remarque:
• À la suite d’une évaluation fondée sur son expertise professionnelle, le notaire peut refuser de procéder à la vérification du testament, notamment si celui-ci ne respecte pas les critères de forme prévus par le Code civil du Québec.
• Dans un tel cas, des frais administratifs et d’ouverture de dossier de 150 $ plus taxes seront retenus sur tout montant remboursable, le cas échéant.
• Il pourrait alors être nécessaire de recourir à une vérification du testament par le tribunal, lequel service n'est pas offert par Scripta Legal.
• Documents requis:
• Original du testament ou du codicille ou les deux.
• Certificat de décès émis par le Directeur de l'état civil.
• Recherche testamentaire auprès de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau.
• Déclaration solennelle de l’un des témoins confirmant que toutes les formalités ont été respectées lors de la signature du testament ou du codicille signé en présence de témoins. En cas d'absence de cette déclaration, Scripta Legal se chargera de la rédiger et de l'envoyer pour signature. (Pour un testament ou codicille signé devant témoins.)

• Pour obtenir de l'information juridique complémentaire pour la vérification d'un testament, nous vous invitons à consulter notre foire aux questions juridiques.

• 25 à 35 jours ouvrables seront nécessaires pour la préparation de votre demande de service

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