Reddition de compte par Liquidateur: Compte-rendu de Liquidation | ScriptaLegal
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Reddition de compte en ligne par le liquidateur aux héritiers

Effectuez instantanément en ligne la reddition de compte du liquidateur aux héritiers, essentielle pour la liquidation de succession, offrant un bilan complet et précis de l'actif et du passif...plus

  1. Remplissez un formulaire en ligne
  2. Imprimez votre reddition de comptes personnalisée
  3. Signez

Description

  • La reddition de comptes est l'une des dernières étapes du processus de liquidation d'une succession.
  • Elle permet d'établir l'actif net à distribuer aux héritiers ou de déterminer le passif de la succession après paiement des créanciers et des légataires particuliers.
  • C'est donc le bilan de l'actif et du passif de la succession que dresse le liquidateur.
  • La reddition de comptes doit être suffisamment détaillée pour que les héritiers puissent en vérifier l'exactitude et par la suite libérer le liquidateur de son administration par la signature d'une quittance.
  • Le liquidateur doit pouvoir remettre les biens administrés et les pièces justificatives à la fin de son administration.
  • Pour une liquidation succession optimale, avant de démarrer ce service, assurez-vous d'avoir en main le maximum de renseignements concernant les biens personnels ainsi que les dettes du défunt.
  • Pour plus d'informations et pour des situations plus complexes, nous vous invitons à communiquer avec  .

Autres services offerts

Prix

Reddition de compte en ligne par le liquidateur aux héritiers 135 $

Option disponible

Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique
Aucun rabais ou crédit n'est applicable à cette option.
90 $
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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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