Description
- Si aucun bénéficiaire désigné d'assurance-vie n'a été spécifiquement identifié par le défunt, le montant payable en vertu d'une assurance vie fera partie des biens à répertorier dans l'inventaire de la succession.
- Avant d'être en mesure de procéder à l'inventaire successoral des biens du défunt et pour connaître les informations pertinentes à ce sujet, vous devrez effectuer des vérifications auprès de tout assureur avec qui le défunt est susceptible d'avoir fait affaires.
- La lettre de demande d'informations traitant de l'assurance vie disponible en format multiple sur ce site conviendra pour la majorité des situations.
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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.
T.P.S. et T.V.Q. en sus.