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Liquidation d'une succession - Lettre de demande d'informations aux assureurs-vie

Pour le règlement ou la liquidation de succession, notre lettre aide liquidateurs et héritiers à identifier toutes les polices d'assurance-vie, garantissant précision et efficacité...plus

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Description

  • Si aucun bénéficiaire désigné d'assurance-vie n'a été spécifiquement identifié par le défunt, le montant payable en vertu de l'assurance-vie fera partie des biens à répertorier dans l'inventaire de la succession.
  • Avant de pouvoir procéder à l'inventaire successoral des biens du défunt et pour obtenir les informations pertinentes, vous devrez effectuer des vérifications auprès de chaque assureur avec qui le défunt a pu faire affaires.
  • La lettre de demande d'informations concernant l'assurance-vie, disponible en plusieurs formats sur ce site, conviendra à la majorité des situations.
  • En conformité avec les dispositions de la législation applicable, y compris la Loi 25, il est fort probable que l'assureur-vie, avant de vous transmettre les données et informations qu’il détient sur la personne décédée, vous demande certains documents :
  • Découvrez une multitude d'informations pour procédez à un règlement ou à une liquidation d’une succession en visitant notre foire aux questions juridiques.

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Liquidation d'une succession - Lettre de demande d'informations aux assureurs-vie 10 $
Les principales étapes dans le règlement ou la liquidation d’une succession…
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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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