Liquidation d'une succession - Lettre de demande d'informations aux assureurs-vie

Description

• Si aucun bénéficiaire désigné d'assurance-vie n'a été spécifiquement identifié par le défunt, le montant payable en vertu de l'assurance-vie fera partie des biens à répertorier dans l'inventaire de la succession.
• Avant de pouvoir procéder à l'inventaire successoral des biens du défunt et pour obtenir les informations pertinentes, vous devrez effectuer des vérifications auprès de chaque assureur avec qui le défunt a pu faire affaires.
• La lettre de demande d'informations concernant l'assurance-vie, disponible en plusieurs formats sur ce site, conviendra à la majorité des situations.
• En conformité avec les dispositions de la législation applicable, y compris la Loi 25, il est fort probable que l'assureur-vie, avant de vous transmettre les données et informations qu’il détient sur la personne décédée, vous demande certains documents :
  • Le certificat de décès émis par le Directeur de l’état civil.
  • Les recherches testamentaires émises par la Chambre des notaires du Québec et le Barreau du Québec .
  • Une déclaration d'héritiers légaux ou de désignation de liquidateur permettant d'établir la liste des héritiers, si la personne est décédée sans laisser de testament ou laissant un testament incomplet. Au besoin, vous pourrez utiliser notre service de déclaration d'héritiers légaux notariée en ligne.
  • Une copie du testament, si la personne est décédée en laissant un testament.
  • Deux pièces d'identité.

• Découvrez une multitude d'informations pour procédez à un règlement ou à une liquidation d’une succession en visitant notre foire aux questions juridiques.

Autres services offerts

Prix