Lettre au Curateur public - Déclaration d'héritage supérieur à 40 000$ pour mineur

Description

• Si, suite au partage final d'une succession, un héritage d'une valeur supérieure à 40 000$ a été remis à un enfant mineur, le liquidateur devra en aviser le curateur public conformément à l'article 394 du Code civil du Québec.
• Il est crucial de savoir que lorsque la valeur des biens laissés à un enfant mineur dépasse 40 000$, un conseil de tutelle doit être mis en place et le tuteur doit rendre des comptes à ce conseil ainsi qu'au curateur public pour garantir la protection des biens du mineur.
• La lettre de dénonciation au curateur public pour un héritage supérieur à 40 000$ fait à un mineur, disponible sur ce site, est adaptée à la majorité des situations.
• En conformité avec les dispositions de la législation applicable, y compris la Loi 25, il est fort probable que le curateur public, avant de vous transmettre les données et informations qu'il détient sur la personne décédée, exige certains documents :
  • Un certificat de décès émis par le Directeur de l’état civil.
  • Des recherches testamentaires émises par la Chambre des notaires du Québec et le Barreau du Québec.
  • Une déclaration d'héritiers légaux ou une désignation de liquidateur, permettant d'établir la liste des héritiers si la personne est décédée sans laisser de testament ou en laissant un testament incomplet. Au besoin, vous pouvez utiliser notre service de déclaration d'héritiers légaux notariée en ligne.
  • Une copie du testament, si la personne est décédée en laissant un testament.

• Découvrez une multitude d'informations pour procédez à un règlement ou à une liquidation d’une succession en visitant notre foire aux questions juridiques.

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