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Droit des particuliers > Succession > Correspondance successorale > Lettre au Curateur public - Dénonciation d'un héritage de plus de 25 000$ à un mineur

Lettre au Curateur public - Dénonciation d'un héritage de plus de 25 000$ à un mineur

Lettre utile pour le cas où un héritage d'une valeur de plus de 25 000$ doive être fait à un enfant mineur...plus

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Description

  • Si, suite au partage final d'une succession, un héritage d'une valeur supérieure à 25 000$ a été remis à un enfant mineur, le liquidateur devra en aviser le curateur public afin de se conformer à l'article 217 du Code civil du Québec.
  • Il est important de savoir que lorsque la valeur des biens laissés à un enfant mineur est supérieure à 25 000$, un conseil de tutelle doit être mis en place et le tuteur doit rendre des comptes à ce conseil de même qu'au curateur public dans le but d'assurer la protection des biens du mineur.
  • La lettre de dénonciation au curateur public pour un héritage supérieur à 25 000$ fait à un mineur disponible sur ce site conviendra pour la majorité des situations.
  • Pour plus d'informations juridiques, consultez  .
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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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