Désignation ou nomination du liquidateur (exécuteur testamentaire) | ScriptaLegal
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Désignation de liquidateur

Le Code civil du Québec permet aux héritiers du défunt de désigner un liquidateur qui administrera le patrimoine successoral...plus

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Description

  • Il est possible de désigner un liquidateur dans le cas d'une succession sans testament ou avec testament si le testateur a omis de désigner un liquidateur.
  • Le Code civil du Québec confère aux héritiers le droit d'effectuer la désignation d'un liquidateur qui administrera le patrimoine successoral.
  • Les héritiers peuvent désigner, à la majorité, le liquidateur.
  • Cependant, ces règles peuvent varier selon la rédaction du testament et les pouvoirs que l'on veut conférer au liquidateur.
  • À défaut de liquidateur, les héritiers devront agir collectivement pour régler la succession.
  • Le Code civil du Québec n'exige aucune formalité pour cette désignation, mais certaines institutions financières, selon leurs politiques internes, exigent que la déclaration sous serment accompagnant ce document soit signée devant un notaire. Il est donc préférable de vérifier auprès de l'institution où le défunt faisait affaires avant de compléter cette désignation de liquidateur sous seing privé en ligne.
  • Pour plus d'informations et pour des situations plus complexes, nous vous invitons à communiquer avec  .

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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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