Pour obtenir les certificats d'actions en lien avec toute catégorie d'actions ayant fait l'objet d'un transfert Prévoir un montant additionnel de 5.00$ pour chaque catégorie d'actions faisant l'objet d'un transfert. | - |
Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique Aucun rabais ou crédit n'est applicable à cette option. |
60 $ |
Le transfert d'actions par la société émettrice comprend la documentation suivante, savoir:
Si le transfert d'actions est effectué par ou en faveur d'une personne morale, d'autres services connexes en lien avec un actionnaire corporatif vous sont également offerts sur ce site en vue d'obtenir toutes les résolutions et documents pertinents.
* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.
T.P.S. et T.V.Q. en sus.
Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier