Quels testaments doivent être vérifiés par le tribunal? | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Succession > Vérification de testament > Quels testaments doivent être vérifiés par le tribunal?

Quels testaments doivent être vérifiés par le tribunal?

Un testament ou un codicille olographe entièrement écrit de la main du défunt, de même qu'un testament devant témoins ou un codicille devant témoins, doivent obligatoirement être vérifiés par le tribunal dans le cadre d'une demande devant la Cour supérieure, ou par une procédure devant notaire.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier