Préparez en ligne une déclaration d'héritiers légaux ou d'hérédité | ScriptaLegal
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Déclaration d'héritiers légaux

La déclaration d'héritiers légaux ou d'hérédité vous permet de dresser la liste des héritiers du défunt au sens du Code civil du Québec...plus

  1. Répondez au questionnaire
  2. Imprimez votre déclaration d'héritiers légaux
  3. Signez
À partir
de
80$

Options disponibles

Nomination d'un liquidateur 40 $
Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique
Aucun rabais ou crédit n'est applicable à cette option.
30 $

Autres services offerts

Description

  • Lorsque la personne est décédée sans laisser de testament ou laissant un testament incomplet, la déclaration d'héritiers légaux vous permettra d'établir la liste des héritiers du défunt tel que le prévoit le Code civil du Québec.
  • La déclaration est utilisée auprès d'intervenants comme :
    • les institutions financières;
    • les compagnies d'assurances;
    • ou pour des réclamations d'actifs ou autres.
  • Dans ce même document les héritiers peuvent aussi effectuer la désignation d'un liquidateur qui administrera le patrimoine successoral.
  • Le Code civil du Québec n'exige pas que la déclaration d'héritiers légaux soit notariée. Toutefois, certaines institutions financières en font une exigence. Il est toujours préférable de vérifier auprès de l'institution où le défunt faisait affaires avant de compléter cette déclaration en ligne.
  • Au besoin, vous pourrez utiliser notre autre notre service de déclaration d'héritiers légaux notariée en ligne.
  • Pour plus d'informations et pour des situations plus complexes, nous vous invitons à communiquer avec  .

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Comment créer votre document

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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