Certificat de décharge

Un certificat de décharge, émis par les autorités fiscales, confirme que la succession d'une personne décédée, a payé tous les impôts, les taxes de vente, les intérêts et pénalités qu'elle devait au moment où le certificat a été remis.
Un certificat de décharge permet au liquidateur de distribuer des actifs sans risquer d'être tenu personnellement responsable des montants non payés que la personne décédée pourrait devoir aux autorités fiscales.