Clause d'insaisissabilité - Lexique juridique
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Lexique juridique > Clause d'insaisissabilité

Clause d'insaisissabilité

Clause prévue au testament qui a pour but d'empêcher que les biens qui sont laissés à un héritier soient saisis par ses créanciers afin de rembourser les dettes qu'il pourrait avoir contractées.

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