Avis de clôture d'inventaire - Texte à publier dans un journal local

Description

• Le liquidateur est tenu de réaliser un inventaire.
• Le liquidateur doit publier l'avis de clôture de l'inventaire successoral au RDPRM.
• Le liquidateur doit publier aussi l'avis de clôture de l'inventaire successoral dans un journal local.
• Cet avis identifie le défunt et indique le lieu où l'inventaire peut être consulté par les intéressés.
• Si le liquidateur obtient le consentement unanime de tous les héritiers et successibles, il peut être dispensé de réaliser l'inventaire

• Pour obtenir de l'information juridique complémentaire pour la liquidation ou le règlement d’une succession, nous vous invitons à consulter notre foire aux questions juridiques.

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