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Liquidation d'une succession - Lettre de présentation pour demande de certificat de décharge, Agence du revenu du Canada

Obtenez une lettre pour demande de certificat de décharge de l'ARC, protégeant liquidateurs et héritiers durant la liquidation de succession et règlement fiscal...plus

  1. Remplissez un formulaire
  2. Imprimez votre lettre de présentation
  3. Signez

Description

  • Vers la fin du règlement d'une succession le liquidateur prudent obtiendra de l'Agence du revenu du Canada un certificat de décharge avant de faire la remise des biens aux héritiers.
  • L'obtention d'un tel certificat, avant la distribution des biens, est particulièrement importante afin que le liquidateur ne puisse être tenu personnellement responsable pour toute dette fiscale du défunt.
  • La lettre de présentation pour la demande d'un certificat de décharge disponible sur ce site conviendra pour la majorité des situations.
  • En conformité avec les dispositions de toute législation applicable, y compris ce qu’on appelle communément la Loi 25, il est fort probable que l'agence du revenu du Canada avant de vous transmettre les données et les informations qu’elle détient en regard de la personne décédée, on vous exige certains documents :
  • Pour plus d'informations juridiques, consultez  .

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Liquidation d'une succession - Lettre de présentation pour demande de certificat de décharge, Agence du revenu du Canada 12 $
Les principales étapes dans le règlement ou la liquidation d’une succession…
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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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