Liquidation de succession : Lettre pour demande d’un certificat de Revenu Québec autorisant la distribution des biens

Description

• Vers la fin du règlement d'une succession le liquidateur prudent obtiendra de Revenu Québec un certificat autorisant la distribution des biens avant de faire la remise des biens aux héritiers.
• L'obtention d'un tel certificat, avant la distribution des biens, est particulièrement importante afin que le liquidateur ne puisse être tenu personnellement responsable pour toute dette fiscale du défunt.
• La lettre de présentation pour la demande d'un certificat d'autorisation de distribution des biens disponible sur ce site conviendra pour la majorité des situations.
• En conformité avec les dispositions de toute législation applicable, y compris ce qu’on appelle communément la Loi 25, il est fort probable que Revenu Québec avant de vous transmettre les données et les informations qu’il détient en regard de la personne décédée, on vous exige certains documents :
  • Un certificat de décès émis par le Directeur de l’état civil.
  • Des recherches testamentaires émises par la Chambre des notaires du Québec et le Barreau du Québec .
  • Une déclaration d'héritiers légaux ou de désignation de liquidateur permettant d'établir la liste des héritiers, si la personne est décédée sans laisser de testament ou laissant un testament incomplet. Au besoin, vous pourrez utiliser notre autre service de déclaration d'héritiers légaux notariée en ligne.
  • Copie du testament, si la personne est décédée en laissant un testament.

• Pour plus d'informations juridiques, consultez  .

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