RDPRM - Publication de l'avis de clôture de compte du liquidateur (reddition de comptes)

Description

• Le compte définitif du liquidateur détermine l'actif net ou le déficit de la succession.
• Suite à l'acceptation, par les héritiers, du compte final du liquidateur, ce dernier doit procéder à la publication d'un avis de clôture du compte au RDPRM.
• La publication de cet avis confirme que :
  • L'administration du liquidateur de la succession a pris fin;
  • La responsabilité du liquidateur par rapport aux biens administrés a pris fin.

• Pour que la publication de la reddition de compte du liquidateur puisse être effectuée, cette dernière doit avoir été préparée dans une forme acceptable et être suivie d'une quittance dûment signée par les héritiers en faveur du liquidateur.
• Pour obtenir de l'information juridique complémentaire pour la liquidation ou le règlement d’une succession, nous vous invitons à consulter notre foire aux questions juridiques.

• 3 à 10 jours ouvrables seront nécessaires pour la préparation de votre demande de service

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