Liquidation de succession - Lettre pour demande de prestations de survivants à Retraite Québec

Description

• Suivant le décès d'une personne, il est possible d'obtenir de Retraite Québec différents types de prestations de survivants selon la situation personnelle et familiale du défunt.
• Les prestations offertes par Retraite Québec sont : la prestation de décès, la rente de conjoint survivant et la rente d'orphelin. L'admissibilité à de telles prestations est évidemment sujette à certaines conditions dont notamment le fait que la personne décédée ait suffisamment cotisée au Régime de rentes du Québec.
• La lettre de présentation pour une demande de prestations de survivants disponible sur ce site conviendra pour la majorité des situations.
• En conformité avec les dispositions de toute législation applicable, y compris ce qu’on appelle communément la Loi 25, il est fort probable que Retraite Québec avant de vous transmettre les données et les informations qu’elle détient en regard de la personne décédée, on vous exige certains documents :
  • Un certificat de décès émis par le Directeur de l’état civil.
  • Des recherches testamentaires émises par la Chambre des notaires du Québec et le Barreau du Québec .
  • Une déclaration d'héritiers légaux ou de désignation de liquidateur permettant d'établir la liste des héritiers, si la personne est décédée sans laisser de testament ou laissant un testament incomplet. Au besoin, vous pourrez utiliser notre autre service de déclaration d'héritiers légaux notariée en ligne.
  • Copie du testament, si la personne est décédée en laissant un testament.

• Pour plus d'informations juridiques, consultez  .

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