Déclaration de transmission de biens meubles en ligne pour succession | 65 $ |
Préparation en une seule opération d'une déclaration de transmission pour diverses institutions. Prévoyez 15$ à partir de la 2e institution où le défunt détenait des biens mobiliers. | - |
Signature de la déclaration sous serment par un héritier devant un notaire de Notaire-Direct Montréal. Prévoyez 10$ par déclaration sous serment additionnelle. Aucun rabais ou crédit n'est applicable à cette option. |
À partir de 50 $
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Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique Aucun rabais ou crédit n'est applicable à cette option. |
60 $ |
* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.
T.P.S. et T.V.Q. en sus.
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