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Services > Particuliers > Succession > RDPRM - Recherche matrimoniale et vérification du régime matrimonial

RDPRM - Recherche matrimoniale et vérification du régime matrimonial

Démystifiez votre recherche matrimoniale, l'état civil et le régime matrimonial - solution rapide et en ligne...plus

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Description

Si un contrat de mariage a été publié après le 1er juillet 1970 une recherche au RDPRM permet d’obtenir des renseignements juridiques essentiels sur la situation conjugale d’une personne, de connaître l'état civil et le régime matrimonial d'un personne tels que :

  • l'existence d'un contrat de mariage d'union civile;
  • le nom du notaire qui a reçu le contrat;
  • la fin d’un mariage ou d’une union civile
  • la renonciation au partage des acquêts ou du patrimoine familial;
  • le jugement de divorce ou de nullité de l'union civile.
Cette consultation s’effectue à l’aide du nom, prénom et date de naissance de chacun des conjoints. 

Elle peut s’avérer précieuse pour valider un régime matrimonial, entamer des démarches successorales ou pour sécuriser une transaction impliquant un bien ou la liquidation d'une succession

  • 2 à 3 jours ouvrables seront nécessaires pour la préparation de votre demande de service

Autres services offerts

Certificat de décès
Recherche testamentaire
Désignation du liquidateur par les héritiers
Déclaration d'héritiers légaux (d’hérédité)
Calcul de la valeur partageable du patrimoine familial lors d'un décès
Inventaire des biens de la succession en ligne par le liquidateur ou les héritiers
Déclaration de transmission de biens meubles en ligne pour succession
RDPRM - Publication d'une stipulation d'insaisissabilité dans un testament
Reddition de compte en ligne par le liquidateur aux héritiers
Quittance finale par les héritiers au liquidateur

Prix

RDPRM - Recherche matrimoniale et vérification du régime matrimonial 50 $

Frais

Frais de consultation au RDPRM - Exempt de taxes 12 $
Les principales étapes dans le règlement ou la liquidation d’une succession…
Vous voulez les connaître?

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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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